Aires d'accueil - Un rapport propose un transfert obligatoire de la compétence "gens du voyage" aux communautés de communes
Une bouteille encore à moitié vide... 48% des aires d'accueil pour les gens du voyage ont été réalisées dix ans après la loi Besson du 5 juillet 2000, selon un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) publié le 6 janvier. Cette loi avait instauré des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage à travers lesquels les communes devaient fixer leurs objectifs. 41.569 places situées dans des APA (aires permanentes d'accueil) et 350 AGP (aires de grand passage) devaient ainsi voir le jour. "Les deux tiers des places prévues par les schémas ont été financées et la moitié des places ont été mises en service fin 2009", indique dans son rapport, Patrick Laporte, inspecteur général de l'administration du développement durable. Ainsi, fin 2009, 19.936 places avaient été ouvertes dans 840 APA (soit 48% des places) et 91 AGP (soit 26%) avaient été réalisées. Il reste donc encore 20.000 places à réaliser, alors que, logiquement, elles auraient dû l'être en 2005-2006...
Plusieurs raisons expliquent ce retard. Le rapport constate tout d'abord un ralentissement des travaux dû à la complexité des montages financiers. "La durée moyenne de réalisation d'une aire (entre la décision de financement de l'Etat et la mise en service) a plus que doublé, traduisant sans doute à la fois la difficulté croissante des montages financiers pouvant conduire à différer voire à abandonner sa réalisation et la durée croissante de réalisation." Cet été, en pleine polémique sur les Roms et les gens du voyage, le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux avait pointé les normes "trop complexes et trop coûteuses" auxquelles les élus locaux devaient faire face.
Ancrage progressif sur le territoire
"Certaines aires n'arrivent pas à se faire parce que le maire est à la fois confronté à une opposition virulente dans sa commune et à un refus de la communauté de communes à laquelle sa commune appartient de prendre cette compétence", indique aussi Patrick Laporte. Il recommande de transférer obligatoirement la compétence gens du voyage ou à tout le moins Logement aux communautés de communes. Selon lui, ce transfert revêt trois intérêts : échapper aux pressions locales, mieux répartir les coûts et disposer de services et de moyens éventuellement plus importants. "Cette proposition de transfert de la compétence gens du voyage ne semble pas rencontrer d'opposition et nécessite quelques retouches de la loi du 5 juillet 2000 et du Code général des collectivités territoriales", analyse le rapport.
L'auteur recommande par ailleurs que la commune ou l'intercommunalité qui conteste le mode de calcul du nombre de places la concernant puisse être entendue par la commission départementale consultative des gens du voyage. Autres propositions : étendre la maîtrise d'ouvrage aux organismes de logement social ou tenir compte dans les schémas départementaux de l'ancrage progressif des gens du voyage sur leurs territoires. La révision des PLU pourrait être l'occasion de créer des zones spécifiques autorisant l'implantation d'habitat léger. Les communes pourraient également offrir des solutions de relogement aux familles. "Le pouvoir de substitution du préfet, une fois rénové, devrait pouvoir être utilisé", préconise encore Patrick Laporte.
S'agissant de la gestion des aires d'accueil, le rapport veut inciter les partenaires départementaux à créer un GIP (groupement d'intérêt public) spécialement dédié aux gens du voyage.
