Gens du voyage - La proposition de loi visant à abroger la loi de 1969 n'est pas adoptée
L'Assemblée nationale n'a pas adopté, mardi 1 février, la proposition de loi de Jean-Marc Ayrault, député de Loire-Atlantique, et Pierre-Alain Muet, député du Rhône, concernant les gens du voyage. 207 députés ont voté pour, 289 contre… La proposition de loi était destinée à abroger la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence. Une loi jugée discriminante pour la population des gens du voyage par les contraintes (livret ou carnet de circulation) qu'elle leur impose. Comme les auteurs de la proposition de loi s'y attendaient, les députés du Nouveau Centre et de l'UMP préfèrent attendre le rapport de la mission d'information, créée fin 2009 par la commission des lois de l'Assemblée, sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. La mission devrait proposer des adaptations du droit en vigueur. Son rapport était attendu en fin d'année 2010, il sera finalement publié le 9 mars 2011. "Il nous paraît, sur la forme, prématuré de légiférer avant la remise du rapport ; l'attente ne sera pas longue", a affirmé Didier Quentin, député UMP de la Charente-Maritime et président de la mission d'information. Sur le fond, les députés sont toutefois d'accord pour rénover le dispositif en vigueur "mais pas de faire table rase de l'existant", a précisé Didier Quentin, soulignant l'utilité du livret de circulation en matière de contrôle d'identité et de droit, pour les gens du voyage, à l'accès aux aires d'accueil.
