Gens du voyage - Aires d'accueil des gens du voyage : la commission des lois du Sénat réécrit la PPL Hérisson
La commission des lois du Sénat a proposé, le 4 décembre, une toute nouvelle rédaction de la proposition de loi déposée par le sénateur (UMP) Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues "visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage", dite loi Besson 2. Une rédaction tellement nouvelle que l'intitulé de la proposition de loi, comprenant 7 articles, est devenu obsolète. Ainsi, le premier article, qui proposait de doubler les sanctions pour installation illicite, a tout simplement été supprimé au motif que ces sanctions "ne sont déjà pas aujourd'hui appliquées".
Quatre autres amendements du rapporteur (PS) Jean-Yves Leconte ont été adoptés.
Pas de mise en demeure sans proposition d'un autre terrain
A l'article 2, alors que la proposition de loi supprimait le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi, qui dit que "la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques", la commission des lois l'a conservé en le complétant. Dorénavant, quand il n'y a pas d'atteinte à l'ordre public, la mise en demeure serait autorisée uniquement "si le préfet propose en contrepartie aux personnes concernées des emplacements disponibles dans un rayon de 30 kilomètres".
A l'article 3, alors que Pierre Hérisson demandait que le délai de recours contre la mise en demeure de quitter les lieux soit fixé à 24 heures, le rapporteur a convaincu de l'augmenter à 48 heures.
A l'article 6, un amendement adopté confirme l'esprit que lui avait donné la PPL Hérisson, à savoir l'attribution à l'État de la charge du "bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage".
Le préfet "informera" le maire
L'article 7, sur les moyens de "faciliter l'installation des gens du voyage, d'éviter les difficultés liées aux arrivées inopinées de groupes et de préparer la cohabitation avec les riverains" a également été totalement réécrit. La proposition de loi suggérait de prévoir "une convention détaillant les conditions d'occupation du terrain" qui serait signée "entre les représentants des gens du voyage et le maire trois mois avant l'arrivée effective dans les lieux". Le nouvel article 7 vise désormais à "organiser l'accueil des gens du voyage" sans faire référence à de quelconques "difficultés", ni problèmes de "cohabitation avec les riverains".
Dans la nouvelle rédaction, "tout stationnement d'un groupe de plus de 150 caravanes" doit faire l'objet d'une procédure d'information préalable des autorités locales. Dans le détail, le stationnement des caravanes devrait d'abord être "notifié" au préfet de région, au préfet de département et au président du conseil général de destination. Et cela "trois mois au moins avant l'arrivée sur les lieux pour permettre l'identification dans la région de destination d'une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés". A la suite de quoi le préfet de département "informe" le maire de la commune sur laquelle est située "l'aire désignée pour cet accueil". Une information qu'il donne au maire "deux mois au moins avant" l'occupation de cette aire.
La commission a fait savoir qu'elle avait décidé de "poursuivre sa réflexion sur plusieurs autres dispositions de la proposition de loi initiale d'ici le débat en séance publique". Séance publique qui se tiendra le 12 décembre prochain.
