Citoyens - Les gens du voyage pourront déchirer leur carnet de circulation... mais pas leur livret

Le carnet de circulation imposé aux gens du voyage sans ressources régulières est "contraire à la Constitution". Il en va de même des restrictions au droit de vote, à savoir l'obligation pour eux d'être rattachés pendant une durée de trois ans ininterrompus dans la même commune pour pouvoir s'inscrire sur les listes électorales. Ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel, le 5 octobre. Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages étaient amenés à se pencher sur plusieurs dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (articles 2 à 11).
Jusqu'ici, le carnet de circulation était obligatoire pour les personnes sans domicile ou résidence fixe depuis plus de six mois, sans ressources régulières et logeant de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile (article 5 de la loi). Ces personnes devaient faire viser leur carnet tous les trois mois par l'autorité administrative, à défaut elles encouraient une peine de trois mois à un an d'emprisonnement.
Le Conseil a jugé que le fait de prévoir un carnet de circulation particulier pour des personnes ne justifiant pas de ressources régulières "n'est pas en rapport direct avec les fins civiles, sociales, administratives ou judiciaires poursuivies par la loi". Par ailleurs, les peines prévues portent "à l'exercice de la liberté d'aller et de venir une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi".
S'agissant des restrictions au droit de vote (article 10), le Conseil s'appuie sur "une jurisprudence particulièrement vigilante, ancienne et constante, sur les mesures qui restreignent l'exercice de leurs droits civiques par les citoyens".
Ces deux dispositions sont caduques à compter de ce jour. L'abrogation de ces mesures constituait une revendication forte des associations de gens du voyage. Plusieurs propositions de loi avaient d'ailleurs été déposées ces derniers mois en ce sens.
En revanche, le Conseil constitutionnel maintient d'autres dispositions de loi. Il maintient le "livret spécial de circulation" obligatoire pour toutes les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, quelles que soient leurs conditions de ressources (à ne pas confondre donc avec le carnet de circulation). Concernant l'obligation d'avoir une commune de rattachement (article 7), cette disposition ne porte pas "atteinte à la liberté d'aller et de venir" ni "au droit au respect de la vie privée".

M.T.

Référence : décision du Conseil constitutionnel, n° 2012-279 QPC du 05 octobre 2012.