Administration territoriale de l'Etat - Un rapport sénatorial appelle à clarifier (enfin) les missions des sous-préfectures
Dans un rapport rendu public le 7 avril, le sénateur Hervé Marseille dresse un bilan sévère des évolutions subies par les sous-préfectures au cours de la dernière décennie. Il appelle à une clarification de leurs missions qui donnerait naissance - enfin - à "un niveau à part entière de définition de l'action publique".
Le sénateur Hervé Marseille (UDI-UC, Hauts-de-Seine), rapporteur spécial de la mission "Administration générale et territoriale de l’Etat", a rendu publiques vendredi 7 avril les conclusions du rapport qu’il a présenté à la commission des finances sur les "sous-préfectures, l’Etat à proximité".
"Crise de vocation"
Pour le maire de Meudon, les sous-préfectures, échelons de base de l'administration territoriale de l’Etat, sont confrontées à une "crise de vocation" que l’évolution rapide de la déconcentration administrative et des modalités de la décentralisation au cours des dernières années ont accentuée dans un "climat d’hésitations persistantes sur leur doctrine d’emploi". Elles sont tiraillées entre deux logiques opposées : administration de mission ou de gestion, proximité ou "inscription dans l’organisation verticale de l’Etat". Par ailleurs, le renforcement de l’échelon régional et la persistance de "logiques verticales" dans les grandes directions départementales peuvent "affaiblir les capacités d’autonomie" des préfets de département, avec des impacts sur ses délégués dans les arrondissements, estime le rapporteur.
18% d'effectifs en moins depuis 2007
Ces vulnérabilités sont amplifiées par une crise des moyens. Ainsi, le réseau des sous-préfectures aurait perdu quelque 1.050 emplois depuis 2007, soit près de 18% de ses effectifs, sans que ne soit opérée une restructuration des emplois du fait de la redéfinition des missions qui lui sont assignées. La fonction d’accueil au guichet et de délivrance des titres, annoncée comme en voie d’extinction, "absorbe une proportion considérable des effectifs" - presque 36% en 2015 - alors que les relations avec les collectivités territoriales ne mobilisent qu’une "part dérisoire" d’entre eux. Les performances du réseau s’en ressentent, tandis que des fonctions essentielles pour les collectivités territoriales telles que l’ingénierie territoriale ne sont plus exercées, déplore le rapporteur
Déséquilibres territoriaux
L’attrition des moyens humains des sous-préfectures, qui occupent un domaine immobilier disproportionné "au risque d’un lent délabrement", a amplifié les déséquilibres du déploiement de l’Etat dans les territoires. Ainsi, plus de 60 sous-préfectures - soit environ un quart - disposent chacune de moins de 10 équivalents temps plein travaillés (ETPT), tandis qu'un autre quart d’entre elles concentrent plus de la moitié des emplois. Par ailleurs, les taux de couverture des communes et de la population par les sous-préfectures sont très inégaux sur le territoire national, certaines régions, comme les Hauts-de-France, apparaissant comparativement comme mieux dotées.
Clarification des compétences
Hervé Marseille voit dans la clarification des missions des sous-préfectures autour de la construction des compétences d’un Etat "régalien et stratège", au cœur du local, le point de départ d’un renouveau du réseau des sous-préfectures. Celles-ci ne doivent plus être "l’échelon résiduel" de simple déclinaison des orientations générales appliquées verticalement mais bien "un niveau à part entière de définition de l’action publique", permettant en particulier un dialogue entre l'administration et les collectivités et doté de capacités d’ingénierie territoriale "au plus près des collectivités dépourvues de moyens propres suffisants", insiste-t-il.
Pour l'élu, ce renouveau ne pourra prendre appui sur les seules formules alternatives actuellement développées - maisons de l’Etat, maisons de services au public - jugées "peu concluantes". En revanche, alors que le scénario d’un retour à un "modèle uniforme de déploiement" sous-préfectoral n’aurait que peu d’intérêt pour un coût élevé, la mutualisation des sous-préfectures dans des arrondissements élargis, qui pourrait s’appuyer sur le maillage fin du territoire par les sous-préfectures, permettrait, selon le rapporteur, de les convertir en de véritables "administrations de mission" tout en épousant mieux les réalités du local.
Rompre l'isolement du sous-préfet
Dans le cadre de cette nouvelle carte des arrondissements "réservant la possibilité que plus d’une sous-préfecture soit déployée dans des arrondissements élargis", le sénateur appelle notamment à rompre avec l’isolement du sous-préfet. Délégué du préfet de département, le sous-préfet est tributaire des conditions dans lesquelles celui-ci se trouve en mesure d’exercer ses missions. Il convient donc de conserver au préfet de département son autorité sur les services de l’Etat, que les délégations préfectorales au bénéfice du sous-préfet se systématisent et qu’elles prévoient la mise à disposition des moyens de l’Etat en tant que de besoin. Enfin, le sous-préfet doit pouvoir s’appuyer sur les ressources nécessaires à ses missions, ce qui suppose, en particulier, de "doter d’agents formés" les sous-préfectures de nouvelle génération, conclut Hervé Marseille.
