Administration territoriale de l'Etat - La performance des préfectures jugée "satisfaisante"
Le bilan stratégique du rapport annuel de performance (RAP) du programme 307 (administration territoriale) de la mission "Administration générale et territoriale de l’État" annexé à la loi 22 juillet 2016 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 évalue l'atteinte par les services de l'Etat des objectifs qui leur avaient été fixés. Globalement, alors que la maîtrise des dépenses publiques se poursuit et que la réforme de l’administration territoriale de l’État est en cours, "la performance des préfectures et des sous-préfectures est satisfaisante", juge Denis Robin, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, responsable du programme 307, dans la droite ligne du rapport de l'année précédente.
Mobilisation sur la préparation des services à la réforme territoriale
Ce programme doit mettre en œuvre les missions du réseau préfectoral selon les objectifs suivants : "améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale, optimiser les conditions de délivrance de titres fiables, améliorer la coordination des actions interministérielles, développer les actions de modernisation et de qualité ; moderniser et rationaliser le contrôle de légalité." On se souvient que la qualité de ce contrôle avait fait l'objet de vives critiques de la part de la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel (voir ci-contre notre article du 11 février). A cet égard, le rapport rappelle que la réforme de l’administration territoriale de l’État a validé trois "orientations majeures" sur l’évolution du contrôle de légalité : le recentrage sur les actes considérés comme prioritaires (commande publique, urbanisme, fonction publique territoriale et environnement notamment), la centralisation du contrôle de légalité en préfecture, et la dématérialisation via le système d’information "ACTES" dans le but de développer la télétransmission des actes.
En 2015, le programme "s’est mobilisé" en particulier autour d’actions précises directement liées à la réforme de l’administration territoriale de l’État parmi lesquelles : "la préparation des services des préfectures à la réforme territoriale", "le lancement par le ministre de l’intérieur du plan 'Préfectures nouvelle génération' (voir ci-contre notre article du 23 février), "le déploiement du référentiel de qualité de service des préfectures 'Qualipref 2.0', intégrant les services numériques accessibles sur l’ensemble du territoire national", et "la mise en place sur tout le territoire, hormis la région Île-de-France et l’outre-mer, de plates-formes régionalisées pour le traitement des demandes de passeports et de naturalisation" (voir ci-contre notre article du 26 février).
Objectifs "globalement atteints"
Selon le RAP 2015, les objectifs sont "globalement atteints", 7 des 11 indicateurs retraçant les cinq objectifs majeurs "révélant une cible atteinte ou quasiment atteinte". "La forte implication de l’ensemble des préfectures dans la démarche de modernisation de l’action publique et de l’amélioration du service rendu à l’usager" est ainsi saluée pour ses "résultats concrets". Le rapport en veut pour preuve la deuxième place du baromètre de l’accueil dans les services de l’État obtenue par la qualité de l’accueil du réseau préfectoral, et l'obtention du label "Qualipref 2.0" par "la quasi-totalité du réseau des préfectures et 26 sous-préfectures volontaires".
Par ailleurs, en matière de délivrance des titres, comme en 2014, les agents ont pu se recentrer sur la lutte contre la fraude "grâce à la modernisation du processus entamée en 2009". "Le taux de détection de dossiers frauduleux reste proche de l’objectif et la mise en œuvre de capacités supplémentaires de prévention de l’utilisation de justificatifs frauduleux a eu un effet dissuasif, permettant de baisser le nombre des fraudes avérées", conclut le rapport.
