Hébergement - Un rapport parlementaire demande la création de nouvelles places
Le 26 janvier 2012, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) s'est réuni pour examiner le rapport sur l'hébergement d'urgence présenté par Arnaud Richard, député (UMP) des Yvelines, et Danièle Hoffman-Rispal, députée (PS) de Paris. Le projet de rapport avait déjà été soumis, le 18 janvier, au groupe de travail. Lors de sa réunion, le CEC a autorisé la publication du rapport, qui devrait être disponible dans les prochains jours sur le site de l'Assemblée nationale.
La publication de ce document couronne un travail de longue haleine. Durant plus d'un an, les rapporteurs ont en effet auditionné tous les acteurs concernés par la question et ont effectué plusieurs visites sur le terrain (Rhône, Yvelines, Hauts-de-Seine, Loire-Atlantique, Paris), ainsi qu'au Royaume-Uni. Mais le point fort de la démarche, qui sert d'appui aux réflexions des deux rapporteurs, reste le rapport commandé à la Cour des comptes sur la politique d'hébergement des personnes sans domicile. Son premier président, Didier Migaud, en avait présenté les conclusions au CEC le 15 décembre dernier (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2011).
Lors de la conférence de presse, Arnaud Richard et Danièle Hoffman-Rispal - tout en reconnaissant les efforts d'accroissement de l'offre réalisés entre 2004 et 2010 - ont estimé nécessaire la création de 70.000 places supplémentaires d'hébergement d'urgence. Une position qui va à l'encontre de celle du gouvernement. Celui-ci estime que la capacité actuelle de 115.000 places suffit à couvrir les besoins et entend, au contraire, développer l'approche du "logement d'abord", consistant à proposer le plus rapidement possible - et sans conditions préalables - une solution durable aux personnes sans domicile. Pour Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu, qui viennent de le rappeler dans une circulaire (voir notre article ci-contre du 27 janvier 2011 et les précédents), il est préférable en effet de favoriser les sorties vers un hébergement durable plutôt que de multiplier les places - par essence précaires - en hébergement d'urgence.
"Mettre le paquet"
S'il se félicite de l'effort de 170 millions d'euros, mené dans le cadre du plan de relance, pour rénover les structures d'hébergement d'urgence, Arnaud Richard juge néanmoins que "pour les plus pauvres de notre société, on doit mettre le paquet". Sur l'accroissement de l'offre d'hébergement d'urgence, le rapport estime que la pérennisation de tout ou partie des places supplémentaires ouvertes durant la saison hivernale pourrait apporter au moins une réponse partielle.
Les deux députés ont également formulé plusieurs propositions pour améliorer le dispositif. Ils préconisent ainsi un renforcement des dispositifs de prévention des expulsions - environ 100.000 jugements prononcés en 2010, dont 10% exécutés avec le concours de la force publique -, en se donnant les moyens d'intervenir rapidement dès le premier impayé de loyer. De même, ils recommandent de relever le taux de l'obligation de construction de logements sociaux, aujourd'hui fixé à 20% par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU). Une autre proposition devrait en revanche nettement moins convenir au mouvement HLM. Il s'agirait en effet de "mobiliser les moyens des bailleurs sociaux pour la construction de places nouvelles d'hébergement d'urgence et d'insertion". Enfin, rebondissant sur une critique formulée dans le rapport de la Cour des comptes sur l'inadéquation des réponses en la matière, les auteurs du rapport préconisent d'organiser des "états généraux sur la réalité des conditions d'accueil et de vie des personnes étrangères en demande d'asile ou en situation irrégulière".
Dès la présentation du rapport, la Fnars (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) a publié un communiqué se félicitant de ce "tableau sans équivoque du secteur" et affirmant que "le rapport parlementaire [...] confirme la crise". La Fnars réclame notamment "un pilotage politique digne de ce nom", une amélioration de la coordination interministérielle et une "priorisation de la question par le chef de l'Etat".
