Télévision - Un décret précise la composition des commissions départementales de transition vers la télévision numérique
Dans son article 4, la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique prévoit qu'"il est institué dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique", comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et du groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique (voir nos articles ci-contre du 7 et 15 décembre 2009). Présidée par le préfet, cette commission a pour mission "d'analyser les données relatives à la couverture du département en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ainsi que la couverture prévisionnelle en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique". Elle doit également identifier "les zones habitées qui ne seront plus couvertes en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre", autrement dit les éventuelles zones d'ombre de la TNT pour lesquelles il faudra recourir à d'autres solutions de diffusion comme le satellite. Autres missions confiées à la commission : formuler des recommandations sur les solutions permettant d'assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique - et en informer les collectivités territoriales concernées -, assurer le suivi de la transition vers la TNT et proposer au GIP toute mesure permettant de faciliter cette transition.
Un décret du 18 juin 2010 précise la composition de la commission département. Outre le préfet qui la préside, celle-ci comprend trois représentants des services déconcentrés de l'Etat, un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), un représentant du GIP France Télé Numérique et cinq représentants des collectivités territoriales : trois conseillers municipaux désignés par le président de l'association des maires du département (en veillant à la représentation des communes situées dans les éventuelles zones d'ombre) et deux élus du conseil général désignés par son président. Le décret prévoit que la commission se réunit à l'initiative de son président et - en tout état de cause - "au moins une fois avant l'extinction des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la collectivité en cause". Bien que ni la loi, ni le décret ne fixent la durée de vie de ces commissions - par essence transitoires -, les membres nommés par le préfet le sont pour une durée de deux ans (renouvelable), ce qui devrait, sauf exception, correspondre à leur durée de vie effective.
L'adoption tardive de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique compromet toutefois, pour partie, la mise en place de ces commissions départementales. Tout d'abord, quatre régions (Alsace, Basse-Normandie, Bretagne et Pays-de-la-Loire) - représentant quatorze départements - ont d'ores et déjà basculé dans le tout numérique, alors que les commissions sont censées se réunir au moins une fois avant ce basculement. Ensuite, quatre autres régions (Champagne-Ardenne, Lorraine, Centre et Poitou-Charentes) doivent basculer à leur tour en septembre et octobre, ce qui laisse peu de temps aux commissions départementales concernées pour procéder au bilan prévu par les textes.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique (Journal officiel du 20 juin 2010).
