Fracture numérique - La proposition de loi Pintat est définitivement adoptée
La proposition de loi Pintat relative à la lutte contre la "fracture numérique" a été adoptée sans modification, en deuxième lecture par le Sénat, le 10 décembre. Les principales dispositions en matière de haut débit sont la création de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique unique sur un même territoire et établis à l’initiative des collectivités territoriales et la création du Fonds d’aménagement numérique des territoires (lire ci-contre la proposition de loi Pintat : vers la généralisation des schémas directeurs territoriaux). Autres mesures : l’information systématique des collectivités et des opérateurs sur les travaux des réseaux aériens ou souterrains dans le but de favoriser la pose de fibre optique, et également la création d’un mécanisme visant à permettre à une collectivité ayant contribué au financement de l’enfouissement d’une infrastructure de réseau électrique ou de communication électronique de détenir un droit d’usage pour poser notamment des fibres. Le texte final prévoit également la production par le gouvernement de quatre rapports à destination du Parlement sur : la neutralité des réseaux de communications électroniques, la conservation et l'utilisation des données électroniques sur le fossé numérique et sur la tarification de l'accès à internet en fonction du débit réel. Le délai de remise de ces rapports peut aller jusqu’à six mois suivant la promulgation de la loi et, en ce qui concerne la tarification au débit réel, avant le 30 juin 2010.
Au sujet de la TNT, un article confirme le principe de la compensation par l’Etat des frais engagés par les collectivités pour la couverture des zones blanches de la TNT dans des conditions qui restent à fixer par décret dans chaque département. Néanmoins, la compensation ne sera pas intégrale, ni sur un plan général ni dans les zones de prescriptions architecturales spéciales dans lesquelles les paraboles ordinaires sont interdites par les architectes des Bâtiments de France alors que les collectivités devront financer une solution en mode hertzien terrestre. En outre, l'aide octroyée aux collectivités ne prendra en compte que le coût d'équipement en réémetteur, et non celui d'entretien. Le Sénat maintient également l’extension de l’aide à l’équipement satellitaire à toutes les personnes situées en zone d’ombre, sans condition de ressources au nom du principe d’équité territoriale. Il en va de même en ce qui concerne le maintient de la création dans chaque département de commissions de transition vers la télévision numérique associant les collectivités dans le but de "formuler des recommandations" sur "les solutions permettant d’assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique" (lire "Une commission de transition vers la télévision numérique dans chaque département").
Frédéric Forster, Isabelle Pottier / avocats, cabinet Alain Bensoussan
