Fracture numérique - Proposition de loi Pintat : vers la généralisation des schémas directeurs territoriaux
La proposition de loi Pintat relative à la lutte contre la "fracture numérique" arrive dans l’hémicycle. Elle a été débattue et adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale, le 30 novembre, après que la commission des affaires culturelles a rendu un avis le 6 octobre et la commission des affaires économiques remis un rapport le 5 novembre. Si l’essentiel des débats a porté sur la TNT, le haut débit a fait l'objet de certaines discussions. Parmi les amendements qui ont été adoptés par les députés à propos de la TNT, signalons le principe d’une aide financière en faveur des collectivités locales installant des émetteurs supplémentaires pour desservir leurs habitants en TNT. Il s'agit des communes classées par les services du patrimoine et qui ont l’interdiction de poser des paraboles.
Concernant le haut débit, les dispositions visant à créer un fonds national d'aménagement numérique du territoire - abondé par des crédits du grand emprunt prévu pour 2010 - qui permettra de soutenir le déploiement du très haut débit dans les zones rurales peu peuplées ainsi que les dispositions visant à généraliser les schémas directeurs numériques ont été adoptées. Plusieurs remarques ont été faites au sujet de ces schémas numériques. D’une part, ils n’ont qu’une valeur "indicative" et sont établis "à l’initiative des collectivités territoriales", par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet. D’autre part, les schémas directeurs territoriaux sont une condition d’éligibilité au Fonds d’aménagement territorial numérique. En ce qui concerne les aides attribuées dans le cadre du fonds, elles sont assorties de conditions. Ainsi, les aides doivent permettre à "l’ensemble" de la population de la zone concernée par le projet d’accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit. En outre, elles ne peuvent aller qu’à des infrastructures mutualisables et ouvertes.
Enfin, au rang des amendements rejetés, il convient de signaler celui visant à introduire la possibilité, pour les collectivités, de prendre des participations minoritaires dans des sociétés commerciales comme les sociétés d'économie mixte à capital public minoritaire ayant pour objet l’établissement et l’installation de réseaux de communications électroniques. En effet, les députés ont jugé qu’il n’était pas opportun de faire entrer les collectivités dans le capital de sociétés privées dans la mesure où d’autres dispositifs existent déjà qui permettent d'associer le secteur privé aux stratégies d'aménagement numérique des territoires (réseau d’initiative publique, délégations de service public), sans qu’il soit nécessaire de créer cette formule juridique qui pourrait être source de complexité pour les collectivités.
La proposition de loi, qui n'a pas le caractère d'urgence, va revenir devant le Parlement pour la deuxième lecture.
Isabelle Pottier, avocat / cabinet Alain Bensoussan
