Fracture numérique - Adoption de la proposition de loi pour améliorer la couverture en très haut débit et TNT
Le Sénat a voté en première lecture, le 20 juillet, la proposition de loi du président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Xavier Pintat (également sénateur de Gironde). Ce texte marque, d'abord, de nouvelles avancées pour une meilleure couverture du territoire en réseaux de communications électroniques à très haut débit. Il offre notamment de nouvelles possibilités aux collectivités : sociétés à capitaux publics éventuellement minoritaires (Sem locales), fonds d'aménagement numérique des territoires (géré par la Caisse des Dépôts), incitations à établir des schémas directeurs, renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pour assurer "une couverture homogène" des zones desservies, droits d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques, mutualisation entre les opérateurs des travaux d'équipement d'un immeuble ou encore de la boucle locale très haut débit en dehors des immeubles privés...
Fonds pour l'aménagement numérique des territoires
Le fonds d'aide pour une meilleure péréquation sur les territoires est une demande récurrente des associations de collectivités. L'actualisation de la plateforme numérique des associations des maires (AMF), des départements (ADF) et des régions de France (ARF), avec l'appui technique de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca), l'a encore montré, le 8 juillet dernier. En réaction immédiate à l'adoption de la proposition de Loi Pintat, l'Avicca a remarqué que le fonds "n'est alimenté par aucune recette nouvelle pour le budget de l'Etat. Avec les déficits publics et le niveau d'endettement, la bataille sera rude pour que les 10 milliards d'euros nécessaires soient réunis" afin de fibrer la France en moins de 10 ans, comme l'a évalué une étude commandée par l'ARF, en décembre dernier.
Par ailleurs, des amendements à la proposition de loi prennent en compte les difficultés prévisibles de la couverture en télévision numérique terrestre (TNT) de l'ensemble du territoire. Ils proposent notamment d'améliorer la prise en charge financière pour les foyers qui devront nécessairement passer au satellite, faute d'émetteur numérique proche. En outre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé d'avertir les maires des communes dont la couverture sera déficitaire. "Comme cela, s'ils ne veulent pas payer d'émetteurs en numérique, ils ne pourront pas dire qu'ils n'étaient pas au courant", a déjà raillé l'Avicca.
"Alors que le gouvernement élabore une stratégie nationale du très haut débit et est pleinement engagé dans le passage à la télévision tout numérique avant le 30 novembre 2011, cette proposition de loi vient renforcer les mesures de lutte contre la fracture numérique puisqu'elle doit permettre à l'ensemble des citoyens d'avoir accès aux services numériques sur tout le territoire", a conclu la secrétaire d'Etat à l'économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet.
Luc Derriano / EVS
