TNT - Une "commission de transition vers la télévision numérique" dans chaque département
Après le Sénat le 20 juillet (voir notre article ci-contre du 22 juillet 2009), l'Assemblée nationale a adopté à son tour en première lecture, le 30 novembre, la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Présenté par Xavier Pintat, sénateur de la Gironde, ce texte comporte une première partie intitulée "faciliter la transition vers la télévision numérique terrestre". Forte d'une vingtaine d'articles, celle-ci conforte les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en précisant que ce dernier "a compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique". Le texte crée également une obligation supplémentaire pour le CSA : celle d'informer, dans les dix jours suivant la décision de la date d'arrêt de la diffusion analogique, les maires des communes qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre. Cette disposition n'est pas sans une certaine incohérence juridique, puisque, la loi sera promulguée - à une date qui reste à déterminer - après que le CSA aura arrêté les dates de basculement sur le tout numérique de la plupart des régions. De même, le CSA doit fournir aux départements ou aux régions qui en font la demande, "les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre, dès lors qu'il dispose des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés".
Autre novation introduite par la proposition de loi : dans les trois mois suivant la promulgation du texte, chaque département sera doté d'une "commission de transition vers la télévision numérique". Présidée par le préfet, celle-ci comprendra des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et du GIP France Télé Numérique. Cette commission départementale sera notamment chargée "d'analyser les données relatives à la couverture du département en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ainsi que la couverture prévisionnelle en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique". A partir de ces données, elle "identifie les zones habitées qui ne seront plus couvertes en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre" (mission qui peut sembler curieuse, puisque le CSA est supposé avoir déjà averti les maires des communes concernées). La commission formule également des recommandations sur les solutions "permettant d'assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique et en informe les collectivités territoriales concernées". Enfin, elle peut proposer au GIP France Télé Numérique toute mesure permettant de faciliter la transition vers le numérique.
Parmi les autres dispositions importantes, un article confirme la mission du GIP en matière de mise en oeuvre d'une "assistance technique" au bénéfice de "catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d'incapacité permanente". Enfin la proposition de loi prévoit que "l'Etat verse une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique". Les modalités de cette aide financière seront précisées par décret. Il s'agit là de la concrétisation d'un engagement pris par le gouvernement (voir notre article ci-contre du 30 octobre 2009). Cette aide financière en faveur des collectivités locales installant des émetteurs supplémentaires - qui revient aussi à régulariser certains émetteurs "pirates" non pris en compte par le CSA - ne devrait toutefois pas avoir une grande portée pratique. Elle se révèle en effet plus complexe que la diffusion satellitaire proposée par le gouvernement pour les zones non-couvertes par la diffusion hertzienne numérique terrestre.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique (adoptée en première lecture par le Sénat le 20 juillet 2009 et par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2009).
