Télévision - Un décret met en place l'aide technique individuelle au passage à la TNT

Alors que trois régions - Alsace, Basse-Normandie et Pays-de-la-Loire -ont déjà basculé dans le tout numérique et que la Bretagne se prépare à les rejoindre le 8 juin, un décret du 26 mai 2010 met en place une assistance au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair. Cette nouvelle aide ne doit pas être confondue avec l'aide individuelle à l'équipement des foyers modestes pour le passage à la télévision numérique terrestre (TNT), mise en place par un décret du 28 décembre 2009 (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2010).
Le décret du 26 mai met en effet en place l'assistance technique prévue par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la communication (modifié en l'occurrence par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique). Celui-ci prévoit que le GIP chargé d'accompagner le basculement sur la TNT "met en oeuvre, selon des modalités fixées par décret et au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d'incapacité permanente, une assistance technique dans le but d'assurer la réception effective des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique". Le décret d'application précise que "l'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit au domicile des téléspectateurs afin de procéder au réglage de tout dispositif autre que l'antenne extérieure de réception qu'ils ont acquis" en vue de recevoir la TNT. L'attribution de cette nouvelle aide en nature est soumise à trois conditions :
- Le foyer doit être situé au sein d'une zone géographique dans laquelle l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique sont connues.
- L'habitation concernée doit être la résidence principale du foyer.
- Tous les membres du foyer doivent soit être âgés de plus de 70 ans, soit présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%.
Dans son avis - favorable - sur le projet de décret, le CSA recommandait que la limite d'âge soit abaissée à 65 ans, mais il n'a pas été suivi par le gouvernement. Le décret prévoit également que l'assistance technique n'est réalisée qu'une fois par foyer concerné et sur un seul appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. La demande d'assistance technique doit être adressée au GIP France Télé Numérique "au plus tard dans le mois qui suit l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation en cause". Procédure originale pour une aide publique : la production des pièces justificatives et la vérification d'éligibilité du foyer s'effectueront lors de l'intervention au domicile et seront donc réalisées par le technicien, ce qui devrait permettre une certaine souplesse.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en oeuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair (Journal officiel du 27 mai 2010).