Télévision - Durée prolongée et périmètre élargi pour le fonds d'accompagnement du numérique
Mis en place par un décret du 15 mai 2007, le fonds d'accompagnement du numérique avait, à l'origine, pour seule vocation de faciliter le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) et l'extinction de la diffusion analogique dans les zones frontières. Celles-ci sont en effet confrontées à une pénurie de fréquences due à la couverture d'un même territoire géographique par plusieurs émetteurs des deux côtés de la frontière. Le spectre disponible peut alors y être divisé par deux, voire par trois ou quatre en fonction du nombre de pays concernés. Financé par l'Etat et géré par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), le fonds peut également être abondé par les collectivités territoriales volontaires. Le fonds d'accompagnement du numérique ne doit pas être confondu avec le fonds destiné à faciliter le passage des ménages modestes de la télévision hertzienne à la TNT, récemment mis en place par un décret du 28 décembre 2009 (sur ce point, voir notre article ci-contre du 6 janvier 2010).
Un décret du 22 mars 2010 modifie le décret d'origine du 15 mai 2007 et apporte des modifications importantes à la durée et au périmètre du fonds d'accompagnement du numérique.
Extinction définitive du signal analogique
Tout d'abord, ce fonds, qui devait s'éteindre le 15 mai 2010, est prolongé pour une durée de trois ans et pourra donc être mobilisé jusqu'au 15 mai 2013, c'est-à-dire après l'extinction définitive du signal analogique sur tout le territoire national, prévue pour le 30 novembre 2011. Le décret reprécise également les compétences du fonds. Celui-ci a pour mission d'assurer la continuité de la réception des services de télévision, lorsque celle-ci est interrompue ou perturbée par des émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières. De même, le fonds assure cette continuité de réception lorsque la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique est interrompue ou perturbée par la mise en oeuvre des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), prises en application des articles 22, 25, 26 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (usage de la ressource radioélectrique). Dans le même esprit, la nouvelle rédaction des articles 3 et 4 du décret du 15 mai 2007 - introduite par le décret du 22 mars 2010 - supprime la distinction entre diffusion analogique et numérique, étendant ainsi de fait le champ d'intervention du fonds aux perturbations ou interruptions de la diffusion de la TNT. Le décret du 22 mars modifie également la liste des interventions susceptibles d'être financées par le fonds d'accompagnement du numérique. Pour sa part, l'article 4 donne compétence au conseil d'administration de l'ANFR pour définir le montant forfaitaire susceptible d'être alloué aux foyers concernés si l'agence n'assure pas la fourniture directe du dispositif technique ou du service nécessaires. Enfin, le décret étend le périmètre géographique d'intervention du fonds à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, sans oublier Wallis-et-Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2010-327 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique (Journal officiel du 25 mars 2010).
