Télévision - Un décret organise les aides individuelles pour le passage à la TNT
L'article 11 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (dite loi Pintat) - inséré à l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi Léotard) - prévoit la création d'un fonds destiné à faciliter le passage des ménages modestes de la télévision hertzienne à la télévision numérique terrestre (TNT). Son premier volet s'adresse aux "foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne en mode analogique". Soumises à condition de ressources du foyer fiscal, les aides de ce fonds sont destinées "à contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services après l'extinction de leur diffusion en mode analogique". Un volet complémentaire vise "les foyers dont le local d'habitation se situe dans une zone géographique où la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique" (autrement dit les foyers vivant dans les zones d'ombre de la couverture TNT).
Quelques jours après la publication de la loi du 17 décembre 2009, un décret du 28 décembre précise les modalités de mise en oeuvre de ces aides. Il est vrai que le temps presse puisque l'Alsace sera, le 2 février 2010, la première région à basculer entièrement dans le tout numérique. Le décret prévoit que le fonds, géré par le GIP France Télé Numérique, est alimenté par les subventions et concours financiers de l'Etat, "ainsi que toutes participations apportées par les collectivités territoriales ou toutes personnes publiques ou privées intéressées [...]". Le texte précise également que l'aide du fonds couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers "soit pour acquérir un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en tant que de besoin pour adapter l'antenne permettant leur réception, soit pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause" (pour les zones non-couvertes). Le demandeur doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier d'une aide, parmi lesquelles : le dégrèvement de la redevance audiovisuelle, la réception des programmes en clair uniquement par la voie hertzienne terrestre (ce qui exclut les abonnés du câble), un revenu fiscal de référence n'excédant pas 20.000 euros pour la première part de quotient familial (majorée de 1.500 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2.500 euros pour chaque demi-part supplémentaire). Il ne peut être attribué qu'une seule aide par foyer - quel que soit le nombre de téléviseurs - et les récepteurs situés dans une résidence secondaire ne sont pas éligibles. La demande doit être adressée au GIP, au moyen d'un formulaire mis à disposition, au plus tard dans les trois mois suivant l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre. Il est prévu trois montants forfaitaires : 25, 120 ou 250 euros. Le premier correspond au cas général (zone couverte par la TNT, sans nécessité d'adaptation de l'antenne). Le montant le plus élevé correspond aux zones non-couvertes ou partiellement couvertes par la TNT, avec des frais d'adaptation de l'antenne pour une réception satellitaire.
Enfin, le décret prévoit que "lorsqu'une collectivité territoriale souhaite contribuer à la continuité de la réception des services de télévision mentionnés à l'article 1er par l'octroi d'aides supplémentaires à celle fixée par le présent décret, le groupement d'intérêt public lui propose de conclure une convention destinée à coordonner leurs interventions respectives".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique (Journal officiel du 30 décembre 2009).
