Accès aux soins - Un décret instaure le numéro national d'accès à la permanence des soins ambulatoires
Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, un décret du 22 juillet 2016 met en place un numéro national d'accès à la permanence des soins ambulatoires. Il s'agit là d'un début de concrétisation - il reste encore à mettre en place le dispositif - d'une disposition prévue par l'article 75 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (voir notre article ci-contre du 9 février 2016).
Le choix entre deux numéros
L'article en question prévoit que "la régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente".
Conformément à la loi du 26 janvier 2016, le décret du 22 juillet prévoit en fait la coexistence de deux solutions. Il appartiendra en effet aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de préciser le numéro qu'ils entendent utiliser dans leur région : soit le numéro national de permanence des soins créé pour l'occasion (le 116 117), soit le numéro national d'aide médicale urgente (le 15).
Lorsque le directeur général de l'ARS choisit le numéro d'aide médicale urgente, l'accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoires restera toutefois possible par le numéro national de permanence des soins (cette permanence étant elle-même coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence). Par ailleurs, la régulation téléphonique sera également accessible par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plateformes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente, dès lors que ces plateformes assurent une régulation médicale des appels.
Une mise en place du 116 117 avant six mois
Contrairement au 15, le 116 117 reste à mettre en place. Le décret du 22 juillet entrera donc en vigueur "à la date de mise en service sur le territoire du n°116 117, constatée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret".
Les directeurs généraux des ARS préciseront alors lequel des deux numéros est utilisé au plan régional. Celui-ci se substituera aux dispositions portant sur le numéro de permanence des soins ambulatoires contenues dans les cahiers des charges régionaux de la permanence des soins en vigueur dans chaque région. Les dispositions des cahiers des charges régionaux de la permanence des soins ambulatoires - qui définissent notamment les modalités de participation des médecins volontaires à la régulation médicale des appels - seront elles-mêmes révisées, afin de prendre en compte, pour chaque région et au plus tard le 8 août 2018, le numéro retenu.
Si la mise en place de ce dispositif devrait donner davantage de visibilité et de lisibilité au système de permanence des soins ambulatoires, il restera néanmoins à résoudre la question clé, régulièrement mise en avant par le conseil national de l'Ordre des médecins : la participation décroissante des médecins libéraux au dispositif organisé de la permanence des soins ambulatoires.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires (Journal officiel du 24 juillet 2016).
