Développement des territoires - Réforme des ZRR, contrats de plan, contrats de réciprocité : ce qu'il faut retenir de l'audition de Sylvia Pinel le 3 février

Les grandes orientations concernant la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) seront présentées lors du prochain comité interministériel à l'égalité des territoires. Ce dernier devait se tenir initialement le 13 février 2015 mais il a été reporté sine die. Il s'agit d'une des annonces de Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité lors de son audition par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, le 3 février 2015, sur la politique de l'aménagement du territoire. L'occasion pour la ministre de rappeler les onze mesures qui ont été prises à l'issue des Assises de la ruralité de cet automne : le plan de financement pour résorber les zones blanches de couverture de téléphonie mobile qui s'ajoute au plan pour le très haut débit, le soutien à la création des maisons de santé par l'actualisation du Pacte Territoire-santé, et le renforcement de l'éducation (sur le sujet voir ci-contre notre article du 17 décembre 2014). Autant d'actions qui devraient être détaillées lors du comité interministériel.
Concernant la réforme des ZRR, Sylvia Pinel estime qu'il faut faire évoluer les critères qui ont servi à définir ces zones, car ils ne "correspondent plus à la réalité des territoires ruraux". Elle compte présenter les nouvelles orientations lors du comité interministériel et, sur cette base, organiser une concertation avec les associations d'élus et les parlementaires qui ont déjà travaillé sur la question pour aboutir à une réforme en 2015. Deux parlementaires, Alain Calmette, député du Cantal, et Jean-Pierre Vigier, député de Haute-Loire, ont rédigé un rapport publié en octobre 2014. De concert avec le rapport des inspections et conseils généraux (IGA, Igas, CGEDD, CGAAER), publié en juillet 2014, ils proposent de retenir un critère de densité équivalent à moins de 60% de la densité médiane des intercommunalités, soit 58 hab/km2 (contre 31 hab/km2 actuellement), et d'y ajouter un critère lié au potentiel fiscal, inexistant dans le système actuel. De nouvelles modalités de définition des ZRR qui permettraient de sortir de la liste les territoires peu denses mais à haut potentiel de revenus, comme les territoires fortement touristiques. Les rapports aboutissent ainsi à un resserrage du maillage actuel : de 14.600 communes actuellement, on passerait à 12.000 ou 13.000 communes pour les députés, voire à 10.000 pour la mission d'inspection.

Vers une généralisation des contrats de réciprocité

Interrogée sur le sujet par Jean-Pierre Vigier durant son audition, Sylvia Pinel a indiqué qu'elle souhaitait s'appuyer sur ses recommandations. "J'en partage l'orientation pour partie", lui a-t-elle répondu. Elle a toutefois signalé qu'une réunion serait organisée rapidement avec les parlementaires à ce sujet.
Autre sujet abordé par la ministre : les contrats de réciprocité entre les villes et les campagnes. L'idée a été avancée lors des Assises de la ruralité par Alain Calmette. Objectif : développer une nouvelle forme de coopération entre les territoires urbains et les territoires ruraux. Intéressée par le dispositif, Sylvia Pinel souhaite que trois à quatre régions puissent l'expérimenter dans le cadre des contrats de plan Etat-région (CPER). Il s'agit d'"une véritable innovation en matière solidarité territoriale", a souligné la ministre. Plusieurs thèmes pourraient faire l'objet de cette contractualisation comme les énergies renouvelables, le développement des circuits courts et de l'agriculture de proximité, l'articulation entre les centres hospitaliers et les maisons de santé, le développement des écomatérieux, le traitement des déchets, le télétravail, téléenseignement, télémédecine, ou le tourisme. La ministre a ainsi cité les expérimentations menées en Midi-Pyrénées avec des médecins spécialistes en centre hospitalier universitaire (CHU) qui viennent exercer dans des hôpitaux de proximité ou dans les maisons pluridisciplinaires de santé.
Au moment de la clause de revoyure des CPER, prévue en 2016 pour tenir compte des nouveaux découpages régionaux impliquant des transferts de compétences au 1er janvier 2017, la ministre espère pouvoir généraliser le dispositif.

Tous les CPER signés avant fin mai 2015

Côté CPER, la ministre a par ailleurs affirmé que la très grande majorité des contrats est aujourd'hui en phase de finalisation. "Tous devraient être approuvés et signés avant la fin du mois de mai 2015", a-t-elle signalé. Au total, les CPER représentent plus de 12 milliards d'euros sur six ans, dont 994 millions d'euros pour le seul volet territorial. "Je me réjouis que ces négociations aient abouti rapidement. Des difficultés ont pu nous être signalées ; à chaque fois, nous nous sommes efforcés d'apporter des solutions concrètes, et je crois que nous y sommes globalement bien parvenus", a affirmé Sylvia Pinel.
La ministre a également insisté sur l'expérimentation de revitalisation en cours dans une cinquantaine de centres-bourg avec une enveloppe de 40 milliards d'euros. "Pour l'heure, il est important de mener à bien cette expérimentation, de l'analyser, de l'évaluer", a signalé la ministre, qui souhaite travailler à sa généralisation. "Face aux attentes qu'a suscitées l'appel à manifestation d'intérêt, j'ai bien conscience que nous avons là un enjeu en termes d'attractivité, de développement économique, de proximité, et de commerce", a-t-elle insisté.
Enfin, la ministre estime que l'objectif de 1.000 maisons de services au public d'ici 2017 pourra être atteint grâce à un partenariat privilégié avec La Poste, comme le propose Jean Launay, député SRC du Lot, dans un rapport publié le 21 janvier. Une proposition déjà fortement appréciée par Thierry Mandon, secrétaire d'Etat à la réforme territoriale et à la simplification.