Développement des territoires - Deux arrêtés précisent l'organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires

Après la nomination en Conseil des ministres, mercredi 28 mai, de Marie-Caroline Bonnet-Galzy au poste de commissaire général à l'égalité des territoires, deux arrêtés viennent préciser l'organisation interne de ce commissariat, né de la fusion de la Datar, du SG-CIV et de l'Acsé.
Ainsi, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) comprend-il trois directions - la direction de la ville et de la cohésion urbaine, la direction des stratégies territoriales, la direction du développement des capacités des territoires -, un secrétariat général, et trois missions transversales - une mission des affaires européennes, une mission de contractualisation et des partenariats territoriaux, une mission de coordination de l'action ministérielle.

La direction de la ville et de la cohésion urbaine

C'est elle qui conçoit et pilote la politique de la ville. A ce titre, elle suit l'attribution des crédits de la politique de la ville et l'élaboration des nouveaux contrats de ville. Elle comprend :
- une sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi ;
- une sous-direction de la cohésion et du développement social ;
- un pôle pilotage, contrats de ville et coordination ;
- un pôle animation territoriale ;
- un pôle programmation et exécution des crédits de la politique de la ville.
A noter que la sous-direction du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi est également chargée "de la sécurité et de la prévention de la délinquance", sachant que les stratégies locales de prévention sont amenées à constituer le volet prévention des futurs contrats de ville.
Par ailleurs, un décret du 31 mai fixe les modalités de la fusion de l'Acsé dans le CGET, ainsi que le calendrier du transfert du personnel de l'agence au 1er janvier 2015. D'ici là, l'Acsé continuera "de mettre en œuvre la politique de la ville, dans le cadre défini par le Commissariat général à l'égalité des territoires". Elle assurera la gestion du programme Urbact et du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, jusqu'au 31 décembre 2014.

La direction des stratégies territoriales

Cette direction réunit les observatoires qui permettent de concevoir la politique d'égalité des territoires. L'Observatoire national de la politique de la ville et l'Observatoire des territoires seront ainsi amenés à croiser leurs données.
Elle comprend une sous-direction de l'observation et des analyses statistiques et un pôle ressources et valorisations.

La direction du développement des capacités des territoires

C'est l'une des grandes nouveautés du CGET. Exit la logique de compétitivité des territoires qui prévalait, il est désormais question de "capacité des territoires". L'idée est de permettre à chaque territoire de faire face aux mutations économiques et aux enjeux de l'accès à l'emploi...
Cette direction comprend un service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services. Ce service sera chargé de la question de l'égalité d'accès aux services aux publics, à travers la mutualisation de l'offre de services, de la mobilité multimodale, des réseaux énergétiques et numériques, des coopérations entre les différents types de territoires (territoires à enjeux et fragiles, notamment les espaces ruraux, territoires de montagne, littoraux et péri-urbains).
Elle comprend par ailleurs une sous-direction des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation. Celle-ci est chargée d'anticiper les mutations économiques et de renforcer l'attractivité des territoires. Elle constitue "un centre d'expertise en matière de réglementation européenne de la concurrence et de droit interne applicable aux aides publiques".

Le secrétariat général

Le secrétariat général est chargé de la gestion des moyens nécessaires à l'exercice des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires.

La mission des affaires européennes

La mission des affaires européennes assure la supervision des programmes européens. Elle favorise les échanges avec les institutions de l'Union européenne en matière de politique d'égalité des territoires, notamment l'articulation entre contrats de projets Etat-régions et programmes opérationnels européens. Elle veille à la mise en œuvre de l'accord de partenariat n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 qui sert de trame pour les investissements des fonds structurels dans les territoires pour la période 2014-2020.

La mission de contractualisation et des partenariats territoriaux

Cette mission est responsable des relations avec les collectivités territoriales et les associations nationales d'élus locaux. Elle pilote l'élaboration, coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des contrats de plan Etat-régions, en lien avec les secrétariats généraux aux affaires régionales. Elle veille à la cohérence entre les différents contrats (CPER, contrats de villes et de territoires fragiles).

La mission de coordination de l'action ministérielle

Cette mission est chargée de la coordination et du suivi du travail interministériel concernant les politiques d'égalité des territoires. Elle assure une fonction de veille, d'anticipation et de proposition concernant l'actualité législative et réglementaire relative à ces politiques. Elle devra ainsi préparer les arbitrages interministériels. 

Références : arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires, arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), JO du 1er juin 2014 ;  décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat, JO du 31 mai 2014..