Territoires - L'égalité des territoires a son commissariat mais est éclatée en deux ministères distincts
L'ex-ministre de l'Egalité des territoires et du Logement Cécile Duflot n'aura pas eu l'heur d'assister à la naissance du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qu'elle a contribué à mettre en place. Celui-ci a officiellement vu le jour, le 2 avril. Le décret portant sur sa création est paru au Journal officiel le jour du remaniement gouvernemental. Mais alors que, depuis de longs mois, le gouvernement Ayrault s'échinait à démontrer que l'égalité des territoires, c'était avant tout la suppression des barrières entre l'urbain et le rural – le ministère délégué à la Ville était alors sous la houlette du ministère de l'Egalité des territoires et du Logement -, on peut s'interroger sur les choix de l'Elysée de créer deux ministères distincts dans le nouveau gouvernement Valls : l'un aux Droit des femmes, à la Ville, à la Jeunesse et aux Sports, dévolu à Najat Vallaud-Belkacem. Quant au ministère du Logement et de l'Egalité des territoires, il revient à l'ancienne ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel.
Cette décision peut paraître d'autant plus surprenante que le nouveau commissariat a précisément pour objectif de décloisonner les politiques publiques. Et il aura pour première mission de mettre en place la réforme de la politique de la Ville.
Né de la fusion des missions de la Datar, de l'Acsé et du SG-CIV et placé auprès du Premier ministre, le commissariat "conçoit, prépare et met en œuvre la politique nationale d'égalité des territoires, dont il assure le suivi et la coordination interministérielle", indique ainsi le décret. Et, à ce titre, il est justement chargé "de la conception, de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la ville". Pour ce faire, le commissaire général aura pour adjoint "un commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine".
La direction de la ville et de la cohésion urbaine "conçoit et met en œuvre la politique de la ville au niveau national, et anime son application dans les régions et les départements". Elle coordonne l'action des différents ministères en faveur des quartiers prioritaires, assure la programmation et l'exécution des crédits de la politique de la ville, anime les réseaux territoriaux et associatifs de la politique de la ville, assure le secrétariat du Conseil national des villes. Elle doit aussi "développer la participation citoyenne à la politique de la ville et sa co-construction avec les habitants", dont les nouveaux conseils citoyens prévus dans la loi Lamy du 21 février 2014. Elle contribue enfin "à la conception et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations, de lutte contre l'illettrisme et de prévention de la délinquance"…
Territoires à enjeux et fragiles
Le commissaire général est également assisté de deux directeurs chargés respectivement "des stratégies territoriales" et du "développement des capacités des territoires". Les missions de ces deux directions correspondent peu ou prou à celles qui étaient dévolues à la Datar jusqu'ici : prospective d'une part, "actions et les programmes d'appui aux territoires à enjeux et fragiles" de l'autre. Ainsi, la direction du développement des capacités des territoires veillera en particulier "aux espaces ruraux, de montagne, littoraux et périurbains" et veillera à leur prise en compte dans les politiques de "développement des villes et des métropoles". Elle s'intéressera à l'accès aux services publics d'intérêt général, aux réseaux de transport, au numérique "notamment en favorisant l'accès de tous aux infrastructures numériques à très haut débit fixe et mobile", au développement durable… La direction participera de manière décloisonnée "aux actions d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques et des restructurations et à la revitalisation des territoires, notamment en matière d'emploi".
A côté de ces trois directions (cohésion urbaine, stratégies territoriales et capacités des territoires), le commissariat s'appuiera sur trois missions chargées des affaires européennes, de la contractualisation et des partenariats territoriaux, et de la coordination de l'action interministérielle et sectorielle.
Ainsi, la finalisation des contrats de plan 2014-2020 relèvera de la direction du développement des capacités des territoires. Mais leur mise en œuvre sera supervisée par la mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux, de même que les nouveaux contrats de ville ou les futurs contrats de bourgs. La mission des affaires européennes supervisera de son côté les programmes opérationnels régionaux, dans le cadre de la nouvelle programmation de la politique de cohésion 2014-2020.
Alors que la fusion des trois administrations concernées suscite des inquiétudes chez les syndicats, le décret comporte enfin des garanties pour les fonctionnaires et agents contractuels concernés. Mais cela n'a pas suffi à rassurer les syndicats. Car se pose aussi la question du regroupement des personnels du CGET au siège du SG-CIV, au Carré Pleyel à Saint-Denis. "Les engagements de l'administration et du gouvernement vis-à-vis des personnels (de la Datar, ndlr) ne sont pas tenus", fustige dans un communiqué la CFDT "ex-Datar", qui a appelé à la grève le 3 avril. Il leur avait été annoncé un lieu unique différent des trois implantations actuelles, dans Paris, accessible par RER et proche des services du Premier ministre.
Michel Tendil
Référence : décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires, JO du 2 avril 2014.
