Aménagement du territoire - Le comité interministériel à l'égalité des territoires resserré autour de 5 à 10 actions

Deux ans et demi après le début du quinquennat, l'égalité des territoires vient de faire un petit pas supplémentaire : les trois administrations dont est issu le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) – la Datar, le SGCIV et l'Acsé – sont depuis le 1er décembre réunies sous le même toit, dans le quartier Carrefour-Pleyel, en Seine-Saint-Denis. 300 personnes y sont d'ores et déjà regroupées, sans compter les personnels de l'ancienne Datar en région et une douzaine d'agents de l'Acsé restés dans leurs anciens locaux. La "jonction finale" sera accomplie dans un an, a indiqué Marie-Caroline Bonnet-Galzy, commissaire générale à l'égalité des territoires (CGET), auditionnée, mercredi 3 décembre, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat.

"Pousser à l'interministérialité"

De ce regroupement découle la logique même du commissariat : mettre sur un pied d'égalité tous les territoires en difficulté, qu'ils soient urbains ou ruraux, tout en privilégiant une approche interministérielle des politiques publiques. "Il faut éviter les effets d'éviction des crédits de droit commun, on doit pousser à l'interministérialité", a souligné la CGET. Le commissariat est "au croisement du capital d'observation des quartiers et des territoires en difficulté. On doit pouvoir user des mêmes outils d'observation", a insisté Mme Bonnet-Galzy.
Au-delà de ce rôle d'observation, le commissariat servira d'interface avec les collectivités, notamment les grandes associations d'élus. Il aura vocation à développer avec ces associations "des études, des capacités de co-évaluation", que ce soit pour les futurs contrats de projets Etat-régions (CPER) ou les fonds structurels européens. En ce qui concerne ces fonds, le CGET jouera un rôle de coordination sur "deux sujets sensibles" : les 10% de l'ensemble des fonds Feder-FSE qui seront fléchés vers la politique de développement urbain (les nouveaux quartiers de la politique de la ville) et les plus de 20% consacrés aux jeunes et aux politiques inclusives des plus éloignés de l'emploi.
Le commissariat pourra apporter son appui en matière d'ingénierie, sujet de préoccupation récurrent pour les élus des petites communes, moins informés et moins outillés que d'autres. "Le CGET a sa part dans la réflexion à mener pour organiser et partager l'ingénierie. Il doit le faire avec les associations d'élus et la Fnau (Fédération nationale des agences d'urbanismes, ndlr)", a déclaré la CGET. "C'est un vrai chantier", a-t-elle aussi souligné, indiquant que "l'Etat local [devait] y avoir sa part".

Comité interministériel

Pour ce qui est des mesures concrètes qui commencent à se faire attendre, la CGET a confirmé la tenue d'un comité interministériel à l'égalité des territoires sous l'autorité du Premier ministre "en début d'année prochaine", sur la base des Assises de la ruralité de cet automne. Ce sera le premier du quinquennat. "L'objectif est de retenir 5 à 10 grandes actions très en lien avec les Assises de la ruralité par lesquelles on identifie les grandes priorités", a précisé la commissaire. A noter que, selon La Gazette des communes, lors de la journée de lancement du Réseau rural 2014-2020, le 28 novembre à Clermont-Ferrand, la ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia Pinel, a écarté l'idée d'une "loi-cadre", comme le réclame notamment le mouvement des départements des Nouvelles Ruralités.
"On a l'impression que, faute d'actions, on continue de faire de l'événementiel", a critiqué le président de la commission, Hervé Maurey, sénateur UDI de l'Eure. "Je suis convaincu qu'il y a des mesures qui ne coûtent pas un centime : cela s'appelle la régulation. Cela nécessite un peu de courage politique", a-t-il poursuivi.

"Les grandes régions n'apporteront rien"

Sans dévoiler les pistes d'actions qui seront proposées lors du futur comité interministériel, la CGET s'est étendue sur les dispositifs en cours, notamment le programme de revitalisation de 50 centres-bourg qu'elle a qualifié de "bonne opération", sans qu'aucune reconduction n'ait pour le moment été programmée. Mais le gouvernement "a la volonté d'essayer de trouver une solution", a-t-elle assuré. Il s'appuierait de nouveaux critères "plus seulement liés à la réhabilitation de l'habitat ancien". Quant aux 250 territoires recalés par cette première sélection, ils feront l'objet d'un accompagnement… La priorité accordée à ce programme de revitalisation a conduit le gouvernement à abandonner la politique des pôles d'excellence rurale (PER) lancée en 2006. Toutefois, les financements iront à leur terme : 27 millions d'euros de crédits de paiement ont ainsi été inscrits dans le projet de budget pour 2015.
Enfin, Marie-Caroline Bonnet-Galzy a indiqué que la liste des projets du plan Juncker n'était pas bouclée. Elle "n'est qu'indicative", a-t-elle déclaré, précisant qu'un processus de réflexion était mené en ce moment même avec la Commission européenne.
Se faisant l'écho d'un "sentiment d'abandon" des territoires ruraux (couverture numérique, téléphonie, accessibilité aux services publics, déserts médicaux…), les sénateurs ont également exprimé leurs inquiétudes vis-à-vis de la réforme territoriale. "Les grandes régions n'apporteront rien, au contraire. Les inégalités ne feront que s'accroître. La solidarité entre les régions, je n'y crois pas, je crois plus à la solidarité de l'Etat", a ainsi prévenu Benoît Huré, sénateur UMP des Ardennes.

Michel Tendil

Vers Des "contrats de réciprocité" entre l'urbain et le rural
L'une des premières pistes qui ressortent des Assises de la ruralité de cet automne est l'idée de "contrats de réciprocité" entre l'urbain et le rural. Une idée notamment défendue par le député socialiste du Cantal Alain Calmette, vendredi 28 novembre, lors de la journée de lancement du Réseau rural français 2014-2020 et que la ministre Sylvia Pinel a qualifié d' "intéressante", d'après La Gazette des communes. Le 18 novembre, lors d'un débat organisé au Sénat sur le thème de l'hyper-ruralité, Sylvia Pinel avait déjà eu l'occasion d'évoquer ces contrats de réciprocité. "Je souhaite que nous travaillions à de nouvelles formes de coopération et de contractualisation entre les territoires, rejoignant l'idée que certains avaient développée de ne pas opposer territoires urbains et territoires ruraux et de créer (…), au-delà des coopérations verticales, des contrats de réciprocité horizontaux", avait-elle déclaré. Parmi les thèmes sur lesquels territoires urbains et ruraux pourraient ainsi être amenés à travailler ensemble figurent les "personnes âgées", "la restauration collective", les "déchets", le "télétravail" ou "l'agriculture de proximité", avait listé Sylvia Pinel. Cette complémentarité pourrait jouer à l'intérieur d'une même intercommunalité, entre l'agglomération et la campagne environnante.
Intervenant le 3 décembre, dans le cadre de l'examen des crédits de la mission "Politique des territoires" pour 2015 (des crédits rejetés sans surprise par le Sénat), le sénateur UDI du Cantal Pierre Jarlier a pour sa part proposé l'instauration de "contrats ruraux de cohésion territoriale", afin de passer "d'une logique de guichet à une logique de projet".