Habitat - Paris adopte deux mesures pour favoriser la transformation de bureaux en logements
Lors de sa session des 15 et 16 février, le conseil de Paris a adopté deux délibérations destinées à accélérer la transformation de bureaux en logements. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre du plan "Pacte priorité logement" adopté par la ville en 2014. L'objectif en la matière a même été relevé d'un cran, passant de 200.000 à 250.000 mètres carrés de logements à produire par transformation de bureaux sur la période 2015-2020. Les bureaux visés sont ceux correspondant à des "surfaces tertiaires obsolètes”, autrement dit des bureaux anciens - surtout ceux des années 50-70 - difficiles à mettre sur le marché sans importants travaux de mise aux standards actuels.
Une exonération de taxe foncière sur cinq ans...
Pour inciter les propriétaires de bureaux concernés à accepter la transformation, la ville souhaitait exonérer temporairement les nouveaux logements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Mais encore fallait-il modifier la loi - en l'occurrence l'article 1384 F du Code général des impôts - pour autoriser un tel cas d'exonération. La maire de Paris s'est donc tournée vers le gouvernement pour introduire cette possibilité.
C'est aujourd'hui chose faite avec l'article 93 de la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 (voir nos deux articles ci-contre du 6 janvier 2016). Celui-ci prévoit que "les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter [de bureaux, ndlr]".
L'exonération décidée dans ce cadre par le conseil de Paris - d'une durée de cinq ans - s'appliquera à compter du 1er janvier 2017 aux locaux dont la transformation en logements sera achevée à compter du 1er janvier 2016. Etant facultative, elle devra être expressément demandée par les propriétaires concernés, ce qui pourrait en réduire la portée. La ville ne s'en cache d'ailleurs pas, puisque l'exposé des motifs de la délibération indique que "l'exonération étant facultative, l'effort financier consenti par la collectivité parisienne (commune et département) est estimé à près de 2 millions d'euros sur la durée de la mandature".
... et une réversibilité de la transformation au bout de quinze ans
La seconde mesure est plus originale, puisqu'elle consiste à autoriser la réversibilité de la transformation des bureaux en logements. Là aussi, la délibération du conseil de Paris s'appuie sur une récente modification législative. Il s'agit en l'occurrence de l'article 81 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron). Cet article modifie l'article L.637-7-1 du code de la construction et de l'habitation. Il prévoit notamment qu'"une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour une durée n'excédant pas quinze ans" (voir notre article ci-contre du 1er septembre 2016).
Du coup, le propriétaire qui transforme des bureaux en logements retrouve sa liberté d'affectation des locaux au bout de quinze ans - la ville ayant choisi la durée maximale prévue par la loi Macron -, sans avoir à faire une nouvelle demande de changement d'usage. Si, dans le délai de quinze ans, le propriétaire ne déclare pas un retour à l'usage initial des locaux, la transformation des bureaux en logements sera considérée comme définitive, sauf à en passer par la procédure - nettement plus contraignante et sujette à incertitude - de la demande de changement d'affectation.
