Economie - Collectivités : tout ce que la loi Macron va changer
Libéralisation du transport par autocar
D'ores et déjà, la loi autorise l'ouverture de lignes d'autocars pour les distances de plus de 100 km. Pour celles inférieures à cette distance, la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) devra donner son aval en veillant à ce que les futures lignes ne risquent pas de bouleverser l'économie des services de transports organisés par les collectivités - TER, TET, autocars conventionnés (article 5 de loi). Un an après la promulgation du texte, l'Ademe devra établir un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre. L'article 2 établit par ailleurs que "les services réguliers de transport public routier de personnes (…) sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports". Lors d'une réunion avec le ministre de l'Economie à Bercy le 30 juillet, les opérateurs d'autocars ont indiqué vouloir ouvrir une cinquantaine de lignes d'ici fin 2015 et près de 200 d'ici fin 2016. Concernant les gares routières, Emmanuel Macron a souligné que certaines compagnies en "ont déjà (...), elles peuvent continuer à les développer". Il les a incitées "à mutualiser les emplacements". Par la suite, il prendra, avec le secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies, "une ordonnance, qui est prévue par la loi, d'ici la fin de l'année, (...) afin de définir le cadre dans lequel ces gares routières pourront être développées et installées sur le territoire, qu'elles soient d'initiative privée ou d'initiative publique".
Transports en Ile-de-France
Selon l'article 8 de la loi, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai d'un an à compter de la promulgation du texte toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle. Il s'agit de la fameuse liaison CDG-Express qui doit relier en 20 minutes maximum la gare de l'Est à l'aéroport. Le ministère de l'Economie a indiqué que l'ordonnance sera publiée "fin 2015". Le lancement des travaux est prévu en 2017 et la mise en service en 2023. Par ailleurs, l'article 16 de la loi stipule que l'ordonnance n°2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France est ratifiée.
TRAVAIL LE DIMANCHE ET DE NUIT
Autre mesure phare du texte : l'assouplissement du travail le dimanche et en soirée (articles 241 à 257).
Désormais, les maires pourront autoriser les commerces à ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an contre 5 aujourd'hui. Au-delà de 5, la décision sera prise au niveau intercommunal.
La loi instaure également des zones touristiques internationales (ZTI) dans lesquelles il sera possible de travailler le dimanche et en soirée toute l'année. Ces zones seront définies par le gouvernement en concertation avec les maires. Elles concerneraient plusieurs quartiers parisiens et des villes côtières comme Nice, Cannes ou Deauville.
Dans une douzaine de grandes gares touristiques, les commerces pourront également ouvrir le dimanche.
Enfin, la loi modifie le statut des anciennes zones touristiques et des Puce : zones touristiques et zones commerciales pourront ouvrir le dimanche au regard de leur potentiel économique, à la demande du maire. Les zones touristiques auront deux ans pour s'adapter.
Le calendrier : dès à présent, les maires pourront désigner jusqu'à 9 dimanches. Pour 2016, ils devront arrêter leurs 12 dimanches avant le 31 décembre 2015.
Concernant les ZTI, un projet de décret est sur le point d'être publié. Dès parution de ce décret, les maires intéressés pourront déposer leur dossier en préfecture, les décisions seront prises dans un délai de six mois. Toutefois, les premières ZTI préidentifiées (notamment celles de Paris) feront l'objet d'un arrêté, de même que les futures gares concernées. Les zones touristiques et commerciales seront définies, elles, par arrêté après demande du maire.
Concertation locale
Dans le périmètre de chaque Scot, les préfets réuniront tous les ans les maires et présidents d'intercommunalités, les associations de commerçants et les partenaires sociaux pour examiner avec eux l'impact du travail le dimanche "sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire".
Habitat : logement intermédiaire, HLM et Vefa inversée
En matière de logement - où le besoin de simplification n'est plus à démontrer - différentes mesures intéressent plus particulièrement les collectivités et les organismes HLM. La principale mesure de la loi Macron en la matière concerne le logement intermédiaire, qui fait l'objet de toutes les attentions du gouvernement, compte tenu de son rôle dans la sortie du logement social.
Logement intermédiaire
La loi supprime le zonage spécifique au logement intermédiaire (art. 73), qui avait été mis en place - dix-huit mois plus tôt - par l'ordonnance du 20 janvier 2014. En revanche, son article 79 instaure des zones dans lesquelles est mis en place un nouveau mécanisme de majoration des droits à construire, fortement inspiré de celui des logements sociaux. Ainsi, les communes couvertes par un PLU ou un document équivalent pourront déterminer des secteurs ouvrant droit à une majoration des droits à construire. Cette possibilité est toutefois doublement encadrée : elle ne peut excéder 30% du volume constructible (contre 50% pour le logement social) et ne peut être supérieure à la part de logements intermédiaires dans le nombre total de logements de l'opération.
Autre novation de taille : la loi (art. 72) donne à l'Etat la possibilité de confier aux délégataires des aides à la pierre les aides en faveur du logement intermédiaire. Pour les EPCI dotés d'un PLU exécutoire, il s'agira même d'une compétence obligatoire dans les nouvelles conventions.
De leur côté, les organismes HLM obtiennent la possibilité de construire ou acquérir des opérations de logements intermédiaires dans la limite de 10% de leur parc locatif conventionné (art. 74). Ils peuvent également se regrouper pour créer des filiales communes dédiées au logement intermédiaire (art. 75 et 76). Jusqu'à présent, cela n'était possible qu'au niveau d'un seul organisme HLM.
Transformation de bureaux en logements
Les communes de plus de 200.000 habitants auront la possibilité de créer un régime de changement d'usage temporaire de locaux professionnels en vue de les affecter à l'habitation, pour une durée n'excédant pas quinze ans (art. 81).
Attribution de logements sociaux
Pour accélérer l'attribution des logements sociaux - et uniquement dans les zones tendues -, l'article 86 fait obligation aux organismes réservataires de logements sociaux en contrepartie de leur contribution au financement de présenter leurs candidats dans un délai d'un mois à partir du moment où la vacance est portée à leur connaissance. Faute de présentation d'un candidat, la commission d'attribution de l'organisme HLM peut proposer le logement à un autre candidat.
Droit de préemption
Jusqu'à présent, le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) pouvait uniquement déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. La liste des délégataires du DPU est désormais élargie aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, aux organismes HLM et aux organismes agréés (art.87). La délégation n'est autorisée que si l'aliénation porte sur un des biens affectés au logement et les biens acquis ne peuvent être utilisés qu'en vue de réaliser des opérations prévues dans le programme local de l'habitat (PLH). Un décret en Conseil d'Etat, dont la publication est prévue en décembre 2015, définira les conditions d'exercice de ce droit.
Par ailleurs, afin de sécuriser juridiquement certaines opérations d'accession à la propriété reposant sur un montage faisant appel au bail emphytéotique ou à construction, la loi Macron (art.96) exclut du champ du DPU des biens acquis par le preneur d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction conclu lors d'une opération d'accession à la propriété.
Bail solidaire
La loi Macron (art. 94) autorise aussi le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance en vue de donner un cadre juridique au "bail réel solidaire", au bénéfice des organismes de foncier solidaire créés par la loi Alur du 24 mars 2014.
Vefa inversée
La loi élargit (art. 98) les possibilités de Vefa inversée (vente en l'état futur d'achèvement) pour les organismes HLM (vente à des opérateurs privés "des logements libres réalisés en accessoire à une opération principale de construction de logements sociaux réalisée sur des terrains acquis dans le cadre de la loi du 18 Janvier 2013 de mobilisation pour le logement"). Jusqu'à présent, la Vefa inversée avait un caractère expérimental. Elle est désormais possible dans l'ensemble des zones tendues où s'applique la taxe sur les logements vacants, sous réserve de l'accord du préfet et d'un certain nombre de conditions (pas plus de 30% de l'opération).
Habitat participatif
La loi Macron comporte diverses dispositions (art. 99) pour favoriser le développement des sociétés d'habitat participatif.
Droit de l'environnement : de nombreux assouplissements
Autorisation unique pour les installations classées
L'article 103 de la loi modifie l'ordonnance n°2014-3 55 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'autorisation unique était jusqu'ici expérimentée pour les parcs éoliens, les installations de méthanisation et de production de biométhane dans les régions de Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, ainsi que pour toutes les ICPE soumises à autorisation pour les seules régions de Champagne-Ardenne et de Franche-Comté. Ce deuxième volet de l'expérimentation est étendu à toute la France pour les projets "présentant un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible". Par ailleurs, l'article 103 prévoit de nouvelles ordonnances que le gouvernement devra prendre dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, afin de généraliser le dispositif de l'autorisation unique pour les ICPE et les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation (Iota) pour lesquelles une expérimentation est également en cours.
Recours contre les installations d'élevage
Le délai de recours contre les installations d'élevage est réduit est réduit à quatre lois au lieu d'un an à compter de la publication de l'acte d'autorisation (article 104) et le délai de six mois à compter de la mise en activité de l'installation a été supprimé.
Certificat de projet
L'article 105 modifie l'ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet par lequel le préfet de département notifie un engagement à un porteur de projet sur les différentes procédures à respecter et les délais de délivrance des autorisations. Il s'agit d'étendre cette expérimentation à l'Ile-de-France et à Rhône-Alpes (elle l'est pour le moment en Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté). En Île-de-France, l'expérimentation va porter sur "les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations, y compris d'[ICPE], lorsqu'ils présentent un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible". En Rhône-Alpes, l'expérimentation va concerner "les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations, y compris d'[ICPE], lorsqu'ils présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu'ils sont liés à telle opération".
Urbanisme et droit de l'environnement
L'article 106 autorise le gouvernement à prendre par ordonnances une série de mesures concernant le droit de l'environnement. La première série d'ordonnances vise à "accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique, et favoriser leur réalisation". Pour cela, l'ordonnance devra notamment réduire les délais de délivrance des décisions prises sur les demandes d'autorisation d'urbanisme et créer ou modifier "les conditions d'articulation des autorisations d'urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme". La deuxième série d'ordonnances devra "modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes", alors que la France fait face à un contentieux avec la Commission européenne à ce sujet. La troisième série d'ordonnances vise à "réformer les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d'élaboration des projets soit plus transparent et l'effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée". Enfin, une dernière série d'ordonnances doit "accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets, notamment ceux favorisant la transition énergétique, susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et assurer, dans l'intérêt de la préservation de l'environnement et de la sécurité juridique des bénéficiaires des décisions relatives à ces projets, l'efficacité et la proportionnalité de l'intervention du juge".
Ces ordonnances doivent être publiées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Le délai est porté à dix-huit mois pour celles relatives à la conformité des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets au droit de l'Union européenne.
Urbanisme : toilettage du code et nouvelles règles pour l'action en démolition
En cas de rejet par l'autorité compétente d'une demande de permis de construire, l'article 108 de la loi précise que la motivation donnée à ce refus doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition. Par ailleurs, alors que la loi Alur a autorisé le gouvernement à procéder par ordonnance à une nouvelle rédaction du livre 1er du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan, l'article 109 de la loi Macron précise que la nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions "législatives en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date". L'article 110 prévoit quant à lui la remise d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2015 sur l'évaluation des effets de l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme.
Action en démolition
L'article 111 recentre la procédure d'action en démolition à la suite de l'annulation d'un permis de construire sur certaines zones à risques ou particulièrement sensibles d'un point du vue patrimonial ou environnemental. La liste de ces zones comprend notamment les réserves naturelles et leur périmètre de protection, les sites Natura 2000, la bande littorale de 100 mètres, les cœurs des parcs nationaux, les zones figurant dans les plans de prévention des risques technologiques ou encore les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Connexions fibre et mobile
La loi vise à accélérer la couverture du territoire en très haut débit fixe et en téléphonie mobile (articles 117 à 130).
Un nouveau recensement permettra d'identifier les dernières communes n'ayant toujours pas accès à la téléphonie mobile. Elle devront être couvertes en 2G d'ici fin 2016 et auront directement accès à l'internet mobile. Les villages qui n'ont pas d'internet mobile y auront accès à horizon 2017.
S'agissant des alentours des centres-bourg, qui ne sont pas nécessairement couverts même lorsque ces derniers le sont, le gouvernement envisage la création de 800 nouveaux site d'ici quatre an. Un guichet sera installé à cet effet début 2016. Dans un délai de trois mois après promulgation de la loi l'Etat, les représentants des collectivités et les 4 opérateurs devront passer une convention. Cette convention déterminera "les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après avoir constaté une carence d'initiative privée, mettre à disposition des exploitants une infrastructure comprenant un point haut support d'antenne, un raccordement à un réseau d'énergie et un raccordement à un réseau fixe ouvert au public, permettant d'assurer la couverture de la zone en cause en services mobiles de troisième génération au minimum, dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables".
La loi facilitera par ailleurs le déploiement de la fibre dans les immeubles. Les procédures d'autorisation dans les immeubles existants sont simplifiées. Les nouvelles constructions devront obligatoirement être équipées. Quant aux immeubles collectifs, ils devront également s'équiper à l'occasion de rénovations lourdes. Cette nouvelle réglementation s'appliquera à compter du 1er juillet 2016. La loi instaure par ailleurs un statut de "zone fibrée" pour les territoires déjà avancés en matière de déploiement de la fibre.
Professions réglementées
Difficile de parler de la loi Macron sans évoquer la libéralisation des professions réglementées (notaires, huissiers, commissaires-priseurs) qui aura forcément un impact sur la répartition de ces professions dans les territoires. Le maître-mot est la "liberté d'installation régulée". Désormais, les personnes ayant les diplômes ou l'expérience requise pourront librement se mettre à leur compte "dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de service" (article 52). Toutefois, le ministère de la Justice pourra s'opposer à cette installation dans les zones repérées par l'Autorité de la concurrence, là où pèserait un risque pour les professionnels déjà installés. C'est donc une logique d'aménagement du territoire et de proximité qui semble prévaloir. La définition des zones de libre installation fera l'objet d'une carte "établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence". Celle-ci sera révisée tous les deux ans. La définition de ces zones (notamment au regard de critères démographiques) fera l'objet d'un décret annoncé pour octobre 2015.
Privatisations
La loi organise la cession d'actifs de l'Etat pour un montant estimé par le gouvernement entre 5 et 10 milliards d'euros. Sont expressément visés la privatisation de Giat (Groupement industriel des armements terrestres), celle du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et celle des aéroports de Nice et de Lyon (article 191).
La privatisation de ces deux aéroports - qui intervient après celle de l'aéroport de Toulouse en décembre 2014 - devrait avoir lieu avant la mi-2016 : une concertation sur le cahier des charges débutera en septembre avant la publication officielle de l'appel d'offres prévue pour le mois d'octobre 2015.
Commande publique
Dans un délai de six mois, le gouvernement prendra une ordonnance pour transposer la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession. L'ordonnance permettra également "d'unifier et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l'Union européenne" (article 209).
