Simplification - Normes applicables aux collectivités : le médiateur pourra être saisi directement

La lutte contre "l'inflation normative" se poursuit. Le décret du 13 novembre 2015, paru au Journal officiel du 15 novembre, institue à nouveau un "médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales". A l'instar de ce qui était prescrit dans le décret n°2014-309 du 7 mars 2014 qui a créé cette fonction, il est placé auprès du Premier ministre, pour une durée d'un an. Si sa mission demeure inchangée - régler à l'amiable les différends entre les administrations et les élus locaux en matière de normes – le mode de saisine est modifié. Les collectivités peuvent désormais saisir directement le médiateur, à charge pour lui d'en informer "sans délai" le préfet territorialement compétent.
Ce changement de mode de saisine était l'une des recommandations formulées par le précédent médiateur, Alain Lambert, par ailleurs président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), dans le rapport d'activité qu'il a remis au Premier ministre à l'issue de sa mission. Publié fin août sur son blog, ce rapport dresse un bilan critique du dispositif et, en creux, d'un certain mode de fonctionnement de l'administration de l'Etat.

Un "filtre préfectoral" trop efficace

"Il apparaît que le médiateur n'a pas été en mesure d'exercer pleinement ses responsabilités en cette première année. En effet, bien qu'instructives, les saisines officielles ont été peu nombreuses", déplore Alain Lambert dans la lettre de couverture du rapport. De fait, le médiateur n'a traité qu'une dizaine de demandes. A cela, d'après lui, plusieurs explications : une mise en place du dispositif de saisine retardée et la "réticence culturelle des administrations" à la thématique de simplification, qui se serait manifestée à l'échelon préfectoral, mais aussi, au niveau central, au sein de certains ministères qui ont fait preuve de peu d'empressement à répondre à ses demandes.
Mais c'est surtout la procédure prévue par le décret du 7 mars 2014 qui est considérée comme "perfectible". De fait, le décret prévoyait que les saisines des collectivités territoriales devaient passer par l'intermédiaire du préfet qui les transmettrait au médiateur. C'est ce "filtre préfectoral" que le président du CNEN souhaitait voir disparaître, dans la perspective d'un renouvellement de sa mission en tant que médiateur. Sur ce point, il a été entendu.
Alain Lambert souhaitait par ailleurs le renforcement des moyens du médiateur, par la désignation d'un "référent" au sein de chaque ministère, et un délai de réponse maximum d'un mois aux demandes d'information qu'il pourrait formuler. Ces dispositions ne sont pas présentes dans le décret et pourraient le cas échéant faire l'objet d'une circulaire.

400.000 normes applicables aux collectivités

Le renouvellement de la mission du médiateur intervient après que la réalité de la baisse du coût des normes pour les collectivités telle que présentée par le gouvernement (en l'occurrence par André Vallini) a été contestée par l'Association des maires de France (AMF), dans un contexte rendu tendu par la diminution des dotations de l'Etat.
L'irritation des collectivités face au coût des quelque 400.000 normes qui leur sont applicables n'est pas nouvelle, pas plus que la volonté de "simplification" et d'allègement affichée par les gouvernements successifs. La Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et le CNEN qui lui a succédé en 2014, ont évalué ce coût à presque 6 milliards d'euros pour la période allant de 2008 à mi-2014. Ce qui avait conduit le gouvernement à fixer un objectif "zéro charge nouvelle" pour 2015, toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle devant "être compensée par une simplification ou un allègement d'un montant équivalent", d'après une circulaire du Premier ministre de fin 2014.

Laurent Terrade

Référence : décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.