Simplification - Normes : un décret et un arrêté pour le nouveau Conseil national
Le décret portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics (CNEN), instance devant succéder à la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), a été publié au JO du 2 mai. Ce texte, qui avait été présenté deux jours plus tôt par Marylise Lebranchu en Conseil des ministres et sur lequel le Comité des finances locales avait émis un vote favorable le 11 mars dernier, était la dernière brique manquante en vue de l'installation du CNEN, prévue pour juillet. Le 2 mai également a été publié l'arrêté relatif à l'élection des représentants des collectivités qui siégeront au CNEN – une publication plutôt tardive puisqu'il est indiqué que "les listes complètes de candidatures" devaient être déposées à la DGCL "au plus tard le 5 mai 2014, à 16 heures"… Les élus locaux avaient toutefois déjà été informés sur le sujet début mars par un courrier du ministre de l'Intérieur et une note de la DCGL (voir ci-contre notre article du 10 mars).
La ministre en charge de la décentralisation a souligné mercredi que par rapport à la CCEN que présidait Alain Lambert (lequel a par ailleurs été récemment nommé "médiateur des normes"), le CNEN "dispose de plus larges attributions pour contrôler le flux de normes nouvelles et proposer des simplifications au sein du stock de normes existantes". Le nouveau Conseil sera en effet "consulté par le gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi ou de textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités", ainsi que sur les projets d'acte européens.
Il pourra également être saisi par les présidents des assemblées sur les propositions de loi et "se saisir lui-même des normes déjà en vigueur" et ainsi "proposer éventuellement leur modification ou leur suppression". Enfin, les collectivités elles-mêmes (et EPCI) pourront formuler des demandes d'évaluation de normes réglementaires en vigueur. Pour être recevable, une telle demande devra être présentée par au moins 100 maires ou présidents d'EPCI (presque une pétition en somme…) ou par 10 présidents de départements ou 2 présidents de régions.
Alors que les avis de la CCEN n'étaient que consultatifs, "lorsque le CNEN émettra un avis défavorable sur un projet de texte réglementaire, le gouvernement devra lui transmettre un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde délibération".
Le décret paru vendredi détaille les modalités de désignation des membres du CNEN, son organisation et ses conditions de fonctionnement.
C.M.
Références : décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ; arrêté du 30 avril 2014 relatif à l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes
