Simplification - Normes : le médiateur institué par décret, le Conseil national en place dans quelques mois
Lors de son intervention au Congrès des maires en novembre dernier, le Premier ministre annonçait la création d'une mission de "médiateur des normes entre l'Etat et les collectivités" et précisait d'emblée qu'il comptait confier cette mission à Alain Lambert, déjà président de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et coauteur avec Jean-Claude Boulard du rapport qui, il y a un an, proposait précisément la mise en place d'un tel médiateur. "Chaque collectivité locale qui se trouverait confrontée à une disposition réglementaire dont la mise en oeuvre, en raison de circonstances locales, de fait ou de droit, serait rendue inapplicable, voire financièrement insoutenable, devrait pouvoir solliciter l'avis d'un médiateur chargé de se prononcer sur l'application au niveau local de la disposition contestée", préconisaient alors les deux élus locaux.
Quatre mois après l'annonce de Jean-Marc Ayrault paraît le décret instituant officiellement ce "médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales", qui entre immédiatement en vigueur mais qui devra toutefois être suivi d'un décret de nomination. Pour le moment en tout cas, cette nouvelle fonction n'est prévue que pour un an.
La procédure prévue est la suivante : les collectivités territoriales et leurs groupements pourront saisir le médiateur, par l'intermédiaire du préfet de département, des "difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements". Avec, si nécessaire, l'appui des "services des ministères concernés pour l'instruction des dossiers dont il est saisi", le médiateur instruira chacun de ces dossiers et, "lorsqu'il l'estime justifié", adressera une "recommandation" aux administrations concernées. En bout de course, un rapport annuel sera remis au Premier ministre, rapport dans lequel le médiateur formulera "des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales et leurs groupements".
De la CCEN au CNEN
Rappelons que parallèlement à la mise en place du médiateur, la CCEN doit prochainement laisser place au CNEN… à savoir le Conseil national d'évaluation des normes, créé par la loi du 17 octobre 2013 née d'une proposition de loi sénatoriale (voir notamment notre article du 8 octobre). Ce nouveau conseil, composé de neuf représentants de l'Etat et de 21 élus, sera obligatoirement saisi par le gouvernement sur l'impact des textes de loi ou réglementaires créant ou modifiant des normes ayant un impact sur les collectivités. Il pourra être saisi par les présidents des deux chambres et des groupes parlementaires, et évaluer le stock de normes réglementaires en vigueur. "Cette nouvelle instance bénéficierait d'un champ de compétences plus large et de capacités d'actions renforcées par rapport à la CCEN", avait expliqué le sénateur Alain Richard. Le conseil "pourra non seulement être consulté sur l'impact technique et financier pour les collectivités territoriales des projets de normes européennes, législatives ou réglementaires qui les concernent, mais aussi émettre des avis sur les normes réglementaires en vigueur présentant un bilan coûts-avantages jugé défavorable aux collectivités", explique aujourd'hui le ministre de l'Intérieur dans un courrier du 5 mars adressé aux élus locaux. Manuel Valls y précise d'ailleurs que le décret sur le CNEN est à attendre en avril, pour une installation en juillet.
Dans une note d'information du 7 mars, la DGCL vient de détailler les modalités et le calendrier de l'élection des membres du CNEN, en sachant que ce sont les maires et présidents d'EPCI qui éliront leurs représentants parmi les élus locaux (maires ou conseillers municipaux, présidents ou conseillers d'EPCI).
Références : décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, JO du 9 mars ; loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ; instruction du 7 mars relative à l'élection du Conseil national d'évaluation des normes.
