Simplification administrative - Lutte contre les normes : le gouvernement passe à la vitesse supérieure

Lors de la conférence des finances locales du 16 juillet, le Premier ministre annonçait aux élus locaux avoir signé le matin même une circulaire répondant à leurs préoccupations sur l'inflation des réglementations en tous genres, les fameuses "normes". Jean-Marc Ayrault offrait ainsi une (petite) contrepartie à la confirmation de la réduction des dotations d'1,5 milliard d'euros en 2014 et d'autant en 2015. Datée symboliquement du 17 juillet, jour où s'est tenu le troisième comité interministériel de modernisation de l'action publique (lire nos informations dans notre édition de ce jour), cette circulaire "relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation" est parue ce 18 juillet au Journal officiel.
Le "gel", dont elle prévoit l'entrée en vigueur le 1er septembre prochain, doit garantir que lorsqu'une nouvelle norme est créée, une norme existante est simultanément supprimée, ou allégée. Le principe est valable pour les normes s'appliquant aux collectivités territoriales, mais aussi celles qui concernent les entreprises et le public. Il répond à un souhait exprimé par le président de la République lors de son discours du 5 octobre 2012, pour la clôture des "états généraux de la démocratie territoriale" organisés par le Sénat. Ce gel remplace le "moratoire des normes" mis en place par une circulaire de François Fillon du 6 juillet 2010. Un dispositif qui a montré très vite ses limites, puisque la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) chargée d'examiner les nouveaux textes réglementaires n'a pas vu se tarir le flux des textes qui lui sont présentés. Bien au contraire : son président, Alain Lambert, dénonçait, le 9 juillet dernier, en présentant le bilan de l'instance, un moratoire qui "semble inconnu de la part d'un certain nombre d'administrations centrales".

Communication du coût des normes tous les six mois

Au-delà de l'institution de ce gel, le Premier ministre entend améliorer l'évaluation par l'administration de l'impact (juridique et financier) des projets de textes réglementaires qu'elle élabore. La démarche d'évaluation préalable concernera désormais "l'ensemble des textes applicables aux collectivités territoriales, aux entreprises ainsi qu'au public (particuliers, associations)". En outre, l'administration devra être attentive à ce que les projets de textes ne créent pas des normes plus exigeantes que les directives communautaires. Tout choix qui conduira à la situation inverse devra être "expressément justifié et validé". Enfin, le pouvoir réglementaire devra "laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre, ou prévoir des modalités d'adaptation aux situations particulières". Le Premier ministre appelle cela le principe de "proportionnalité".
Côté communication, il faut attendre aussi des améliorations : les études d'impact "seront rendues publiques au moment de la publication du texte". De plus, le coût des normes sera rendu public tous les six mois. "Un premier bilan en sera fait au 1er janvier 2014."

L'usage de la circulaire encadré

Outre la qualité des projets de textes réglementaires, le Premier ministre entend améliorer celle des circulaires, dont les ministères usent à tous crins. "Il convient de passer résolument à un autre mode de relations avec les services déconcentrés", dit-il dans une circulaire également parue au Journal officiel ce 18 juillet. "L'usage de la formule de la circulaire sera désormais réservé à la diffusion d'instructions pour la mise en œuvre d'une politique publique", affirme-t-il. Les "instructions du gouvernement" – nouvel intitulé des circulaires – devront être signées personnellement par les ministres et ne pourront dépasser cinq pages. A partir du 1er septembre, date d'entrée en vigueur de la mesure, les circulaires seront donc moins bavardes. En même temps, les ministères diffuseront via leurs outils intranet les "précisions techniques ou méthodologiques nécessaires à la mise en œuvre d'un texte ou d'une politique".
Les préfets et services déconcentrés de l'Etat doivent être "en mesure de prendre en compte, dans l'application des textes dont ils ont la charge, la réalité du territoire et la particularité des situations concrètes", souligne encore le Premier ministre. Qui espère le développement d'"une culture de la responsabilité et de l'initiative" à l'intérieur des administrations de l'Etat.

Références : circulaires du 17 juillet 2013 relatives à la mise en œuvre du gel de la réglementation et à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés.