économie mixte - Naissance de la Fédération des entreprises publiques locales

52 ans après sa création, la Fédération des sociétés d'économie mixte (Sem) change de nom et devient la Fédération des entreprises publiques locales (EPL). C'est le 23 janvier dernier, lors d'une assemblée générale extraordinaire, que les responsables de la fédération ont procédé à la modification des statuts. Mais, pour rendre publique leur décision, ils ont choisi le 15 avril et la Tour Eiffel, lieu symbolique géré par une Sem.
La réflexion stratégique ouverte lors du congrès national de Strasbourg en octobre 2006 a débouché sur un constat : "Les Sem ne communiquent pas assez sur leurs richesses et les valeurs qu'elles représentent", a résumé Jean Merchez, président de la commission communication de la fédération. "Caractériser son nom par sa structure juridique", faire référence au "caractère mixte du capital", cela n'a "pas de pertinence", a pour sa part déclaré Mireille Flam, vice-présidente de la fédération. Parmi les valeurs revendiquées par les EPL, le directeur général de la fédération, Maxim Peter, a cité la "performance", "la qualité" et "l'attachement à un territoire".
Autre intérêt de la nouvelle appellation : les sociétés françaises seront mieux identifiées au sein des 16.000 entreprises publiques locales que compte l'Union européenne. Le lobbying de cette famille d'entreprises à l'échelle européenne devrait donc s'en trouver renforcé.
"La fédération change de patronyme [mais] cela ne remet pas en cause les principes de l'économie mixte, a expliqué Jean-Léonce Dupont, qui préside le comité stratégique. L'ensemble des Sem gardent leur nom".
Les sociétés d'économie mixte restent donc des sociétés anonymes dont le capital est détenu majoritairement par une ou des collectivités territoriales. En revanche, concernant les règles de composition du capital, "le débat n'est pas clos", a déclaré Jean-Léonce Dupont. La fédération "devra se poser la question" d'une modification des seuils de participation des collectivités au capital des entreprises publiques locales pour autoriser une participation, soit inférieure à 50%, soit supérieure au seuil maximum de 85%. Cependant, selon Maxim Peter, une modification de la réglementation n'est "pas à l'ordre du jour". Il a indiqué en effet que la loi offrait déjà des outils pour une participation des collectivités en dessous de 50% du capital. Quant à l'extension du concept des sociétés publiques locales - détenues à 100% par les collectivités - à d'autres secteurs que l'aménagement, la fédération y est ouvertement favorable.
Les 1.117 entreprises publiques locales de France représentent un chiffre d'affaires de 14,5 milliards d'euros dans une quarantaine de secteurs d'activité comme les transports publics, l'immobilier, l'aménagement, le tourisme, la gestion de l'eau, etc.

Thomas Beurey / Projets publics