Economie mixte - Donner plus de souplesse dans la composition du capital des Sem du secteur gazier ?

Les députés ont repoussé le 21 septembre  l'examen d'un amendement au projet de loi relatif au secteur de l'énergie proposant de donner la possibilité aux collectivités locales d'abaisser le seuil minimum de leur participation à 33% du capital des sociétés d'économie mixte (Sem) de distribution de gaz. Deux députés alsaciens et le député maire de Bordeaux, Hugues Martin, sont à l'origine de cet amendement qui concerne vingt sociétés de distribution. Côté alsacien, c'est Fabienne Keller, le maire de Strasbourg, qui aurait demandé le dépôt de l'amendement. La ville de Strasbourg, majoritaire au capital de Gaz de Strasbourg, souhaiterait en effet réduire sa participation à 33% et espère tirer de l'opération 35 millions d'euros. Le ministre délégué à l'Industrie, François Loos, a estimé qu'il faudrait organiser une consultation de l'ensemble des sociétés et des collectivités concernées en France. L'amendement a été retiré afin qu'il puisse être examiné de façon plus approfondie au Sénat ou en commission mixte paritaire (CMP). Il prévoit aussi la possibilité pour les entreprises publiques de distribution de gaz de fusionner entre elles, même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, dans l'objectif de pouvoir mieux affronter la concurrence. La Fédération des Sem a précisé qu'elle n'était pas associée au projet d'amendement.

Thomas Beurey / EVS