Sociétés publiques d'aménagement - La loi ENL apporte une réponse aux exigences européennes
La loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement insère un nouvel article au Code de l'urbanisme qui permet la création de sociétés publiques d'aménagement.
L'article 237-1 dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, prendre des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés ont compétence pour réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toute opération d'aménagement au sens des dispositions du Code de l'urbanisme.
Le gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de ce nouvel article du Code de l'urbanisme.
Cette nouvelle disposition devrait permettre au droit français d'être en conformité avec la jurisprudence communautaire qui pose des conditions très restrictives au in-house c'est-à-dire à l'obligation d'exercer sur cette entité "un contrôle analogue à celui exercé sur ces propres services" et quand "cette entité réalise l'essentiel de son activité avec l'autorité adjudicatrice".
Apasp
