Urbanisme et commande publique - Eclairage d'expert : "Vers un déclin des Sem et des aménageurs ?"
Après une première réaction de la Fédération des Sem (FDSEM), le cabinet d'avocats De Castelnau donne son avis sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) du 18 janvier 2007 sur les conventions publiques d'aménagement.
La CJCE bouleverse la notion de l'aménagement pratiqué depuis des années en France. Elle vient de juger que les conventions publiques d'aménagement, modifiées par la loi du 20 juillet 2005, sont des marchés de travaux.
En l'espèce, une commune avait confié à une Sem la réalisation d'un pôle de loisirs. Cette Sem devait acquérir les terrains, réaliser des études, construire des équipements publics et céder le reste des terrains et équipements à des tiers.
Or, la CJCE considère que ce contrat remplit les critères du marché de travaux.
Le droit français a toujours considéré que les concessions d'aménagement n'étaient pas des marchés de travaux dans la mesure où le concessionnaire ne réalise pas uniquement des travaux, mais se voit confier une mission globale.
Pourtant, la Cour estime que l'objet principal d'une concession d'aménagement est la réalisation de travaux, indépendamment du fait que l'aménageur se voit confier l'acquisition foncière et la réalisation d'études, qui ne sont que l'accessoire de la réalisation des travaux. Désormais, la passation de ces contrats doit respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence strictes définies par les directives communautaires.
Choisir entre la conception et la réalisation d'une opération d'aménagement ?
Cet arrêt s'inscrit dans l'évolution mouvementée que connaît actuellement l'aménagement à la française. Il fait suite à la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement et à son décret d'application qui étaient une étape vers la normalisation du régime juridique des concessions d'aménagement.
Ce nouvel épisode pousse à s'interroger sur l'avenir du métier d'aménageur et sur l'avenir de l'économie mixte. En qualifiant les concessions d'aménagement de marchés publics de travaux, l'arrêt de la CJCE nie la spécificité de l'aménageur, la conception d'une opération faisant partie intégrante de sa mission. Cet arrêt va contraindre les aménageurs à choisir entre la conception et la réalisation d'une opération d'aménagement. Cette décision pose un sérieux problème aux sociétés d'économie mixte car la partie étude et conception constituait l'intérêt de leur intervention. Sans une adaptation rapide, les sociétés d'économie mixte pourraient se voir supplanter par les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), récemment créées. En effet, la création des SPLA permettrait d'échapper aux règles de publicité et de mise en concurrence et ce conformément à l'arrêt "Stadt Halle" de la CJCE .
Me Antony Fage / cabinet d'avocats De Castelnau
Référence: CJCE, 18 janvier 2007, Jean Auroux et autres c/ commune de Roanne, aff. C-220/05
