Conventions d'aménagement - FDSEM : l'arrêt "Commune de Roanne" ne remet pas en cause la loi du 20 juillet 2005
Dans son arrêt du 18 janvier, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré qu'une convention par laquelle un pouvoir adjudicateur confie à un second pouvoir adjudicateur la réalisation d'un ouvrage "constitue un marché public de travaux au sens de la directive 93/37/CE et ce, peu importe que le premier pouvoir adjudicateur devienne ou non propriétaire des ouvrages". Pour la FDSEM, cet arrêt ne remet donc nullement en cause la loi du 20 juillet 2005, résultat d'un accord entre l'Etat français et la Commission européenne, de même qu'il n'a pas pour effet de transformer les concessions d'aménagement en marchés publics de travaux. Maxim Peter, directeur général de la Fédération des Sem regrette cependant "qu'il ne trace pas la frontière entre concessions d'aménagement et marchés publics de travaux et qu'il soit accompagné d'un communiqué de presse ambigu dont le titre pourrait laisser penser que les concessions d'aménagement doivent désormais être considérées comme des marchés publics de travaux". Pour le directeur général de la FDSEM, la Cour européenne se borne à dire qu'il s'agit en l'espèce bel et bien d'un marché public de travaux, tant au regard de la nature des missions confiées qu'au regard de l'absence de portage du risque financier de l'opération par l'opérateur. "La réforme de juillet 2005 faisant des anciennes conventions publiques d'aménagement des concessions d'aménagement ouvertes à tous les opérateurs et attribuées au terme d'une procédure de mise en concurrence validées par les instances européennes, reste pertinente." . "Pour être pertinente, toute analyse doit reposer sur la nature des missions confiées ainsi que sur l'existence ou non d'une prise de risque de la part de l'opérateur titulaire de la concession", conclut Maxim Peter.
Clémence Villedieu
Références : CJCE, 18 janvier 2007, affaire C-220/05. Jean Auroux contre commune de Roanne ; loi 2005-809 du 20 juillet 2005 ; décret 2006-959 du 31 juillet 2006.
