Urbanisme - Concessions d'aménagement : à la recherche du modèle type d'avis d'appel public à la concurrence
Le décret du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement devrait être assorti d'un arrêté ministériel afin de diffuser un modèle type d'avis d'appel public à la concurrence.
Le décret, très attendu par les collectivités locales et les aménageurs, a apporté des précisions sur les conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires. En fixant les principales étapes de la procédure d'attribution des concessions d'aménagement, ce décret permet l'application concrète de la loi du 20 juillet 2005 (article L. 300-5 du Code de l'urbanisme). La loi avait imposé une procédure de publicité préalable pour l'attribution des concessions d'aménagement.
Le décret annonce, pour toutes les concessions d'aménagement quel que soit leur montant, une publication dans un journal d'annonces légales et dans " une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier". L'arrêté ministériel doit être publié prochainement par le ministre chargé de l'Urbanisme. Pourtant, force est de constater que l'on se trouve encore aujourd'hui dans l'attente de ce texte, trois mois après la parution de ce décret.
Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Références: décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ; loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 ; CAA Bordeaux, 9 novembre 2004, Sogedis c/ Cne de Cilaos, n°01BX00381.
