Commande publique - Concessions d'aménagement : c'est parti !
Pour être en conformité avec le droit communautaire, le législateur a clarifié les conditions d'octroi des conventions d'aménagement qui jusqu'ici pouvaient être attribuées sans publicité ni mise en concurrence. La loi du 21 juillet dernier a défini les nouvelles règles. L'attribution des concessions d'aménagement devra désormais faire l'objet d'une procédure de publicité préalable permettant la présentation de plusieurs offres. Le projet de décret attendu depuis cet été va être déposé d'ici quelques jours au Conseil d'Etat selon la direction générale de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat (DGUCH). Comme l'avait annoncé Léon Bertrand, ministre délégué au Tourisme, chargé de représenter le gouvernement lors des débats parlementaires en juin dernier, le projet de décret définit la procédure en fonction du niveau de participation de la personne publique au financement du projet. Plus cette participation est élevée, plus la procédure est formalisée.
Un seuil à 135.000 euros
"Après de longues discussions, la FNSEM retrouve ses marques : le projet de décret définit une procédure spécifique qui n'est ni celle de la loi Sapin ni celle du Code des marchés", explique Maxime Peter, directeur général de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM). Le principe est donc une publicité préalable par le biais d'un avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier. Selon l'article 2 du projet de décret, "cet avis précise la date limite de présentation des candidatures qui doit être fixée un mois au moins après la date d'envoi de l'avis et mentionne les caractéristiques essentielles du traité de concession envisagé". Si la participation financière prévisionnelle du concédant et des autres personnes publiques excède 5.270.000 euros, un avis de pré-information est envoyé à l'office des publications de l'Union européenne. Pour toute concession dont la participation financière cumulée du concédant et des autres personnes publiques est inférieure à 135.000 euros, la procédure est libre.
Un projet qui devrait satisfaire la Commission européenne
Pour toutes les concessions dont la participation du concédant et des autres personnes publiques est supérieure à 135.000 euros, la collectivité territoriale - ou les groupements de communes - devra adresser aux candidats un document précisant les caractéristiques de l'opération d'aménagement projetée. Une commission désignée par l'organe délibérant de la collectivité émettra un avis sur les candidatures reçues. Cet avis portera notamment sur les capacités techniques et financières et sur les références des candidats. "Il est important pour nous que les critères d'attribution soient libres et que le critère financier ne soit pas unique", commente Maxime Peter. Pour le directeur général de la FNSEM, "la demande faite par la Commission européenne est donc respectée. L'interprétation initiale commune à l'Etat français et à la Commission européenne était de dire que la concession d'aménagement n'est ni un marché public ni une délégation de service public. Avec ce projet de décret, tout va bien."
Clémence Villedieu
