Commande publique - Pour la Cour de justice de l'Union européenne, une convention publique d'aménagement est un marché public !
La CJCE a considéré dans un arrêt du 18 janvier qu'une convention par laquelle un pouvoir adjudicateur confie à un second pouvoir adjudicateur la réalisation d'un ouvrage "constitue un marché public de travaux au sens de l'article 1er sous a) de la directive 93/37/CE et ce, peu importe que le premier pouvoir adjudicateur devienne ou non propriétaire des ouvrages". Le fait que l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 valide les conventions publiques d'aménagement (CPA) conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, n'a pas d'impact sur le juge européen.
En l'espèce, il s'agissait bien d'un contrat à titre onéreux, conclu entre un pouvoir adjudicateur et un entrepreneur et, ayant pour objet la conception et la réalisation de travaux.
La CJCE rejette ainsi les arguments de la défense qui estimait, entre autres, qu'à partir du moment où d'autres services venaient se greffer aux travaux, la qualification de marché public de travaux ne pouvait être retenue.
Et pour une CPA entre deux pouvoirs adjudicateurs ?
Alors même que la personne avec laquelle le pouvoir adjudicateur conclut la convention publique d'aménagement a également la qualité de pouvoir adjudicateur, cela ne soustrait pas pour autant le premier pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
La CJCE estime en effet "que la directive ne contient pas de dispositions permettant d'écarter son application en cas de marchés publics de travaux passés entre deux pouvoirs adjudicateurs, même à supposer que le second pouvoir adjudicateur se voit obligé de recourir aux procédures de passation des marchés publics" prévues par la directive.
L'Apasp
Référence : CJCE, 18 janvier 2007, affaire C-220/05. Jean Auroux contre commune de Roanne ; loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 ; décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006.
Le calcul du montant de la CPA
La CJCE considère que la détermination de la valeur de la CPA se fait en additionnant la valeur totale des travaux exécutés par le soumissionnaire et les recettes qui proviendront des tiers en contrepartie des ouvrages réalisés à leur compte. Du côté du droit national, le décret du 31 juillet 2006 précise que les publications européennes sont obligatoires quand le montant total des travaux est égal ou supérieur à 5.270.000 euros HT. Lorsque la participation financière de la personne publique est inférieure à 135.000 euros HT, la procédure reste libre.
