Concessions d'aménagement - La Cour de justice de l'Union européenne rappelle les règles

Les conventions publiques d'aménagement sont assimilées à des marchés de travaux. C'est ce que vient de rappeler, une nouvelle fois, l'avocat général Juliane Kokott dans ses conclusions rendues le 15 juin 2006.

Dans l'affaire traitée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE),  l'ancienne rédaction de l'art. L.300-4 du Code de l'urbanisme s'appliquait au moment des faits. La réforme de la loi du 21 juillet 2005 n'avait pas encore abouti. Cet article prévoyait que les conventions publiques d'aménagement ne pouvaient  être conclues qu'avec un cercle limité de personnes telles que les établissements publics français et certaines Sem françaises. En 2002, la ville de Roanne avait confié la conception et la réalisation d'un pôle de loisirs à une Sem d'aménagement sans appel d'offres préalable.

Certains éléments de ce pôle de loisirs étaient destinés à être transférés après leur achèvement à la ville de Roanne. D'autres devaient être cédés directement à des tiers mais il était prévu que la ville participerait à leur financement, reprendrait les éléments non vendus à l'expiration de l'opération et supporterait finalement le risque financier.

Des marchés de travaux

Saisi par les membres de l'opposition du conseil municipal de Roanne, le tribunal administratif (TA) de Lyon a, par un jugement d'avril 2005, suspendu la procédure et posé à la CJUE la question de savoir quelles règles du droit communautaire des marchés publics sont applicables à ce type d'opération et, en particulier, de quelle manière il convient d'interpréter le terme de marché public de travaux. 

L'avocat général a "enfoncé le clou" en concluant que l'opération en cause doit être qualifiée de marché public de travaux au sens de l'article 1er de la Directive 93/37/CEE.
Le pouvoir adjudicateur ne peut donc s'abstenir des règles de procédure de passation des marchés publics au seul motif que, en application du droit national, la convention en cause ne peut être conclue qu'avec certaines personnes morales lesquelles devront à leur tour appliquer les procédures marchés publics "pour passer d'éventuels marchés subséquents".

Association pour l'achat dans les services publics (APASP)

La loi du 21 juillet 2005 : en attente du décret d'application

La loi du 21 juillet 2005 est venue mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire à la suite, notamment, de la décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 novembre 2004 qui avait annulé une convention d'aménagement pour non respect des principes généraux issus du Traité sur l'Union européenne. Cette loi unifie le régime des conventions d'aménagement (opérateur privé) et les conventions publiques d'aménagement (opérateur public) par un retour global à la notion de concessions d'aménagement. L'attribution des concessions d'aménagement doit donc désormais faire l'objet d'une procédure de publicité préalable permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Il en va de même pour les marchés conclus par le concessionnaire pour l'exécution de la concession (contrats d'études, de maîtrise d'œuvre et de travaux).
Le décret d'application est toujours attendu.