Urbanisme - Parution du décret sur les concessions d'aménagement
Le décret d'application de la loi du 21 juillet 2005 sur les conditions de passation des concessions d'aménagement est paru le 31 juillet 2006. Il ajoute au Code de l'urbanisme la procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, notamment en fonction du niveau de participation de la personne publique au financement du projet. Le concédant doit publier un avis dans des publications spécialisées dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier. Des publications européennes sont obligatoires quand le montant total des travaux est égal ou supérieur à 5.270.000 euros HT. Lorsque la participation financière de la personne publique est inférieure à 135.000 euros HT, la procédure reste libre. Enfin, lorsque le concédant est une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, une commission expressément constituée émet un avis sur les candidatures reçues, préalablement à l'engagement des discussions avec les candidats.
Par cette réforme, le droit français de l'urbanisme devient conforme aux règles européennes.
Hervé Le Dain
Référence: Décret 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement publié au Journal officiel du 2 août 2006.
