Passation de concession d'aménagement - La réforme est suspendue à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
La réforme des conventions d'aménagement lancée par la loi du 20 juillet 2005 est actuellement au point mort : le décret d'application serait suspendu aux réponses de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE( à une question préjudicielle du tribunal administratif de Lyon.
En mars dernier, le projet de décret sur les conditions de passation des concessions d'aménagement devait arriver sur le bureau du Conseil d'Etat et l'on pouvait alors s'attendre à une publication rapide. En 2005, le tribunal administratif de Lyon interrogeait la CJUE sur un contrat de conception et réalisation d'un pôle de loisirs par une Sem à la demande de la ville de Roanne. L'affaire, encore en suspens aujourd'hui, semble être la cause du retard de la publication du décret d'application sur les concessions d'aménagement. Même si l'affaire concerne un contrat passé avant la réforme de juillet 2005, les conclusions pourraient avoir une influence sur les procédures de publicité et de concurrence des futures concessions d'aménagement. Déjà les conclusions de l'avocat général, Juliane Kokott qui vise à définir des procédures spécifiques aux concessions d'aménagement. Le plus grave pour les promoteurs de la concession d'aménagement à la française, comme la fédération des Sem, c'est le critère choisi par l'avocat général pour évaluer ce qu'il qualifie de "contrat mixte" : la valeur des travaux. Sur ce point, la Fnsem rappelle sa position : les procédures de mise en concurrence se rapportant aux concessions s'évaluent en fonction de la participation de la collectivité au contrat. La CJUE devrait rendre son arrêt avant septembre. D'ici là, le décret d'application risque d'attendre.
Clémence Villedieu
