Finances - L'économie mixte revendique sa modernité

"Après les délégations de service public (loi Sapin), les marchés des mandats de la loi MOP, c'est au tour des concessions d'aménagement, avec la loi du 20 juillet dernier, d'être ouvertes aux marchés : aujourd'hui, toutes les Sem sont dans le champs de la concurrence", a déclaré Alain Breysse, président de l'Association des directrices et directeurs de Sem (Adirsem), à l'ouverture d'une table ronde du Congrès des Sem de Montpellier. On peut ajouter au tableau la question de l'exclusion des Sem des contrats "in house" (prestations intégrées), depuis la dernière position de la CJCE (arrêt Stadt Halle, 11 janvier 2005), dans la mesure où une partie de leur capital est privé.
Que reste-t-il aujourd'hui de la spécificité des sociétés d'économie mixte, alors que la législation et la jurisprudence visent progressivement à mettre sur un pied d'égalité Sem et sociétés privées ? Le 39e Congrès des Sem, qui se tenait au Corum - palais des congrès, géré par une Sem -, a acté que le temps n'est plus de considérer l'ouverture à la concurrence comme un fléau, mais de revendiquer l'économie mixte comme un outil d'avenir pour le développement des territoires.

Concurrence et enracinement territorial

"Dans les prochains mois, près de 1.000 contrats de délégation dans le domaine de l'eau vont être renouvelés. Pourquoi, alors que ce service est rentable, seulement une quinzaine de Sem interviennent-elles dans le domaine de la gestion et de l'assainissement de l'eau ? Il appartient aux élus de préserver l'intérêt général et de promouvoir un service de qualité", a déclaré Jean Michel, député du Puy-de-Dôme et président de la Semerap (Société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection de l'environnement), lors de la table ronde du 13 octobre. "Que ce soit au niveau de l'agglomération ou au niveau de la région, toutes les Sem qui ont été créées assurent des services à la personne et sont économiquement viables, aucune d'entre elles n'est déficitaire", a illustré Anne-Marie Ledain, vice-présidente de la région Languedoc-Roussillon. "Il n'en demeure pas moins que ces investissements, réalisés il y a 20 ans, n'auraient en aucun cas pu être faits par des sociétés privées. Seul le politique a vocation à faire un pari sur l'avenir !" Dans cet esprit, la Fédération a apporté son soutien méthodologique à ses sociétés adhérentes en les incitant, lors du Congrès, à se plier au bilan global, outil de management et de communication visant à évaluer globalement son impact sur le développement local.

Transparence : des efforts à faire ?

Les collectivités locales - comme l'ont illustré les deux conventions signées par la Fédération des sociétés d'économie mixte, l'une avec l'AMF et l'autre avec le Syndicat national des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités (SNSGDC) - sont non seulement les porteurs du projet, les principaux décideurs dans les instances de la Sem, mais aussi les premiers à qui la société doit rendre des comptes.  Car les responsables de Sem revendiquent la transparence via une multitude de contrôles (contrôle de la société anonyme par le commissariat aux comptes, contrôle lié à l'intervention publique par les chambres régionales des comptes, contrôle de légalité par le préfet et contrôle interne par les collectivités).
"On sait, a toutefois reconnu Didier Duraffour, président du SNSGDC, que le compte rendu annuel d'activité n'est pas utilisé de façon optimale : soit il est rendu tardivement par la Sem à la collectivité, soit cette dernière a des difficultés pour l'analyser." Autre sujet sensible : la gouvernance des Sem. Est-elle une réalité ou un leurre ? La participation des entreprises véritablement privées s'élève à seulement 10% ; est-ce suffisant ? Le Congrès des Sem a été une nouvelle occasion pour présenter le projet d'une société publique locale à capital 100% public, proposition faite lors de l'examen du projet de loi sur les conventions d'aménagement. Elle est  l'objet d?un groupe de travail parlementaire qui devrait rendre ses conclusions avant la fin de l'année. Cette solution permettrait aux sociétés d'aménagement de poursuivre leur activité, tout en se coulant dans le moule défini à Bruxelles.

Revoir les participations au capital ?

Mais depuis les débats parlementaires, la proposition a évolué : l'idée serait de permettre aux collectivités de choisir la part de capital qu?elles placent dans la Sem. Aujourd?hui, le curseur ne peut se déplacer qu'entre 51% (une ou plusieurs collectivités) et 85% du capital. "On pourrait imaginer que le curseur bouge en fonction des étapes du projet", a commenté Alain Breysse. Pour Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, la participation des collectivités locales devrait évoluer en fonction de l'intérêt général : "Pourquoi ne pas être minoritaire dans une Sem qui assure la gestion d'un parc de loisirs ou d?un centre de thalassothérapie ?", s'est-il interrogé. "Dans tous les secteurs, nous avons des cartes maîtresses, a conclu, en clôture du Congrès, le nouveau président de la Fédération des Sem, Jean-Pierre Schosteck. Nous serons offensifs auprès des élus en parlant leur langage et nous serons offensifs auprès de la Commission européenne en la persuadant de la modernité de l?économie mixte." Rendez-vous est déjà pris pour le 40e Congrès, du 10 au 12 octobre 2006 à Strasbourg.

Clémence Villedieu