Logement - Majoration des droits à construire : la suppression est définitivement votée
Après le Sénat, le 10 juillet, l'Assemblée nationale a adopté à son tour, le 25 juillet, la proposition de loi visant à abroger la loi 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. L'adoption s'est faite sans modification par rapport à la version du Sénat, comme cela avait déjà été le cas en commission des affaires économiques. Le gouvernement ayant décrété l'urgence sur ce texte, son adoption est donc définitive. Un recours en Conseil constitutionnel semblant peu probable - l'opposition ayant défendu plutôt mollement la réforme voulue par Nicolas Sarkozy -, le texte devrait donc être promulgué très prochainement.
"Il ne s'agit pas de renoncer à la densification du bâti"
Dans son intervention, Cécile Duflot a indiqué que "l'objectif pour le gouvernement n'était pas de revenir sur la dernière loi de la mandature précédente, mais de revenir sur un dispositif automatique dont le refus imposait aux collectivités une procédure lourde et porteuse d'insécurité juridique". L'objectif du texte de suppression est donc "d'épargner aux collectivités - nombreuses et aux engagements politiques divers - une procédure complexe et coûteuse pour empêcher que ne s'applique à elles une mesure par trop souvent inadaptée à leur situation". La ministre du Logement a également décliné sa feuille de route pour les prochains mois et réitéré l'objectif gouvernemental de production annuelle de 500.000 logements (voir notre article ci-contre du 18 juillet 2012).
Tout en se félicitant de l'abrogation de la loi du 20 mars 2012, Cécile Duflot a néanmoins réaffirmé qu'"il ne s'agit pas [...] de renoncer à la densification du bâti : oui, dans certains cas, la densité est non seulement nécessaire, mais aussi souhaitable". Mais cette densité "doit être envisagée autrement" et s'accompagner "d'une densité de services, d'offre de transports et de solutions, dans une dynamique urbaine". Sans entrer dans le détail, la ministre du Logement a évoqué quelques pistes : transformation des "vieux plans d'occupation des sols" en PLU (plan local d'urbanisme), contrôle des divisions foncières, taille minimale des parcelles ou des coefficients d'occupation des sols...
Références : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (adoptée par le Sénat le 10 juillet 2012 et par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012).
