Logement - Majoration des droits à construire : la commission des affaires économiques du Sénat vote la suppression

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le 4 juillet la proposition de loi visant à abroger la loi 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Le rapport adopté à cette occasion développe à nouveau des arguments désormais bien connus à l'encontre de la loi de mars 2012 : texte "improvisé" et "inefficace", "dispositif redondant" avec les possibilités de dérogation existantes, "source d'insécurité juridique", "effets pervers importants"... L'opposition sénatoriale a d'ailleurs défendu assez mollement la loi de mars 2012, se contenant de regretter une suppression pure et simple, en faisant valoir que si la loi "est imparfaite et précipitée [...], elle offre quelques pistes intéressantes et les communes peuvent toujours s'y opposer".
Le plus intéressant est l'adoption, par la commission, de deux amendements identiques, dont l'un présenté par le rapporteur, introduisant un article supplémentaire. Il s'agit en l'occurrence de mettre en place "un dispositif transitoire respectueux du principe de libre administration des collectivités territoriales". Ce nouvel article prévoit en premier lieu que toute majoration des droits à construire née du dispositif automatique créé par la loi du 20 mars 2012 reste applicable aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016, c'est-à-dire jusqu'au terme fixé par la loi. En sens inverse, il prévoit que les collectivités territoriales concernées pourront, à tout moment, adopter une délibération pour mettre fin à l'application de cette majoration, comme le prévoyait également la loi du 20 mars 2012. Ainsi que l'a expliqué le rapporteur, "la décision des quelques communes qui ont mis très rapidement la note d'information à disposition du public et ont délibéré pour appliquer la majoration sur leur territoire doit être respectée". L'effet pratique de cette double disposition devrait toutefois rester très limité. Selon le rapporteur, "sur les 45 communes qui ont été au bout de la procédure, une seule a délibéré positivement".
Le Sénat se prononcera sur la proposition de loi le 10 juillet en séance plénière. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 26 juin, le texte devrait donc être adopté sans difficulté avant l'échéance du 20 septembre 2012.
L'adoption définitive de ce texte ne devrait cependant pas clore le sujet. Dans sa conclusion, le rapporteur rappelle en effet qu'"un vrai débat sur l'utilisation optimale des surfaces reste indispensable". Selon le rapport adopté par la commission des affaires économiques du Sénat, "l'abrogation de la loi du 20 mars 2012 ne constitue [...] en aucune façon une remise en cause de l'impérative utilisation optimale des surfaces". La commission appelle d'ailleurs le gouvernement "à engager un travail de réflexion sur cette question essentielle. Après quatre modifications législatives en trois ans, il est notamment temps de remettre à plat les trois dispositifs de majoration des droits à construire qui subsisteront une fois la présente proposition de loi adoptée". La question devrait donc resurgir lors du débat prévu autour des mesures annoncées sur le logement et le foncier.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat le 4 juillet 2012).