Logement / Urbanisme - Un vade-mecum pour comprendre la majoration des droits à construire
Le commissariat général au développement durable a publié, quelques jours avant l'alternance, une brochure explicative sur le "Dispositif de majoration des droits à construire de 30%", instauré par la loi du 20 mars 2012. Si l'avenir de ce dispositif reste incertain, le nouveau gouvernement ne s'est à ce jour pas prononcé pour sa suppression.
La vraie difficulté vient de la relative complexité de ce dispositif. Si le principe en est simple - une majoration généralisée et "automatique" des droits pour la construction ou l'aménagement de logements -, les modalités d'application se révèlent plus ardues. D'où, pour les communes intéressées, l'utilité de cette brochure d'une vingtaine de pages publiée par le ministère du Logement.
Le document commence par rappeler le champ d'application de la majoration. Celle-ci ne concerne en effet que les communes couvertes par un plan d'occupation des sols (POS), un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'aménagement de zone (PAZ). La loi exclut également diverses zones ou situations particulières.
La brochure consacre également une fiche détaillée (la fiche n°2) à l'un des aspects les plus originaux du dispositif : la consultation de la population. Elle précise notamment le contenu de la note d'information, les modalités de sa mise à disposition et la synthèse des observations du public. La troisième fiche est consacrée à la prise de décision et à ses effets dans le temps. Elle rappelle en particulier le caractère limité dans le temps du dispositif (jusqu'au 31 décembre 2015), ainsi que les options offertes, comme la possibilité de ne couvrir qu'une partie du territoire de la commune.
Enfin, la dernière fiche est aussi la plus volumineuse, puisqu'elle occupe la moitié de la brochure. Elle est consacrée à l'application de la majoration aux demandes d'autorisations d'urbanisme. A ce titre, elle précise les projets pouvant bénéficier d'une majoration des droits à construire, mais aussi les modalités de calcul de cette majoration. Celles-ci varient en fonction de différents critères, comme l'existence ou non d'un coefficient d'occupation des sols (COS). La fiche expose également des aspects plus techniques, comme la définition des règles d'emprise au sol ou des règles de gabarit.
Cette dernière partie rappelle aussi que la majoration des droits à construire est applicable "dans le strict respect notamment des autres règles du document d'urbanisme, des servitudes de droit privé, des dispositions des lois Littoral et Montagne et des servitudes d'utilité publique" et détaille leur impact sur la mise en œuvre du dispositif. Enfin, la brochure se clôt par un schéma d'ensemble décrivant les différentes étapes de la procédure.
Le document constitue, pour toutes les communes intéressées, un vade-mecum indispensable. Mais il reste à connaître le nombre de celles qui se lanceront effectivement dans la démarche.
