Urbanisme - Majoration des droits à construire : l'ADCF prévoit des effets pervers et "de fortes difficultés d'application"
Le projet de loi sur la majoration des droits à construire, dont on attend la publication au JO après son adoption définitive par le Parlement le 6 mars (voir notre article du 7 mars ci-contre) continue de faire des mécontents. L'Assemblée des communautés de France (ADCF), dont la commission en charge de l'urbanisme et de l'habitat s'est réunie le 8 mars, a ainsi regretté une nouvelle fois "la précipitation dans laquelle a été préparée cette loi" et le fait que la procédure accélérée ait "empêché toute véritable amélioration du texte". Et surtout, sur le fond, elle craint des "incidences négatives sur les marchés immobiliers et fonciers locaux à travers des comportements de surenchère et d’attentisme de la part de certains propriétaires". Clairement, pour l'ADCF, ce n'est pas ce texte qui va permettre "la lutte contre la rétention foncière et la densification de l’urbanisme", au contraire même.
Les élus intercommunaux évoquent les "très fortes difficultés d’application" qui vont sans doute se poser, "notamment dans les territoires actuellement engagés dans des procédures d’élaboration ou de modification de leurs documents d’urbanisme". En effet, dans ce cas - lorsque la collectivité prépare la transformation de son POS en PLU ou la révision de son PLU -, la majoration de la règle s'appliquera sur le document en vigueur à ce moment-là alors que ce document est déjà "jugé obsolète par la collectivité".
L'ADCF regrette aussi que le gouvernement et les députés n'aient pas, comme elle l'avait proposé par voie d'amendement, "laissé la liberté aux collectivités de renoncer immédiatement à l'application de la mesure dans leur territoire, avant même la consultation du public". De surcroît, estime-t-elle, "en imposant la réalisation d’une note d’information et la consultation avant toute délibération, la loi va engendrer des dépenses supplémentaires pour les collectivités et conduire à des pressions exercées sur les assemblées locales par des propriétaires souhaitant valoriser leur bien".
