Habitat - L'Assemblée adopte le projet de loi sur la majoration des droits à construire
L'ordre du jour de l'Assemblée nationale prévoyait jusqu'à six séances pour examiner le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (voir le contenu du texte dans notre article ci-contre du 9 février 2012). Deux auront finalement suffi. Les députés ont adopté le texte en première lecture dans l'après-midi du 22 février. Si la discussion générale a été animée, il n'en a pas été de même pour l'examen de l'article unique du projet de loi. Sur la quarantaine d'amendements déposés, un seul a été adopté. Présenté par deux députés UMP, il apporte une précision rédactionnelle utile en clarifiant le pouvoir de décision des communes ou des intercommunalités sur la mise en oeuvre de la mesure de majoration de 30% des droits à construire.
Alors que le texte initial prévoyait que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) se prononce "au vu" des résultats de la consultation organisée auprès de la population (voir notre article ci-contre du 9 février 2012), le texte amendé prévoit qu'il se prononce "à l'issue" des résultats de cette consultation. Le changement peut sembler subtil, mais l'expression initiale "au vu" pouvait laisser penser que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI était tenu de s'aligner sur les résultats de la consultation, alors qu'il conserve en réalité "l'initiative d'apprécier l'opportunité de toute décision", selon l'expression de l'exposé des motifs.
Lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques, le 15 février, quelques amendements rédactionnels ou de précision présentés par le rapporteur ont également été adoptés, qui ne modifient en rien le contenu du texte. Comme on pouvait s'y attendre, le texte initial du gouvernement est donc ressorti quasiment inchangé de cette première étape de son parcours parlementaire, moins de quinze jours après avoir été présenté en Conseil des ministres.
Blanc-seing aux spéculateurs ou libération du foncier constructible ?
Lors de la discussion générale, Jacqueline Maquet, députée (PS) du Pas-de-Calais, qui soutenait la motion de rejet préalable, a estimé que ce dispositif "ne créera pas plus de logements accessibles adaptés aux besoins de la population. Au mieux, il permettra de créer une pièce supplémentaire". Elle juge également que "cette mesure devrait avoir peu d'impact pour les copropriétaires, étant donné la lourdeur des règles de fonctionnement de la copropriété". De son côté, Jean-Pierre Brard, député (GDR) de Seine-Saint-Denis - qui défendait la motion de renvoi en commission - a évoqué "un blanc-seing accordé aux spéculateurs fonciers et immobiliers pour faire toujours plus d'argent".
Pour sa part, Benoist Apparu, qui vient d'être promu ministre délégué au Logement, a défendu un texte qu'il a qualifié d'"emblématique". Il a notamment expliqué que "si, malgré une forte relance au cours des cinq dernières années, nous ne construisons toujours pas suffisamment de résidences principales, c'est parce que nous subissons une série de contraintes". Dans ces conditions, "le foncier constructible est un enjeu majeur". Aussi Benoist Apparu a-t-il fait le lien entre le relèvement des droits à construire et une autre mesure, en cours de discussion dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative : le durcissement de la fiscalité des plus-values sur le foncier non bâti, afin de lutter contre la "rétention foncière".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2012).
