Logement - Une proposition de loi pour supprimer la majoration de 30% des droits à construire

Alors que les chantiers annoncés sur le logement ne manquent pas (voir nos précédentes éditions), la majorité sénatoriale ouvre un nouveau front avec une proposition de loi présentée par Philippe Kaltenbach - sénateur (PS) des Hauts-de-Seine et maire de Clamart -, tendant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (voir nos articles ci-contre).
L'exposé des motifs avance plusieurs arguments pour justifier cette proposition de suppression. Le premier - déjà évoqué lors de la discussion du projet de loi - concerne la "redondance importante" avec des dispositifs existants. Plusieurs cas de figure permettaient en effet déjà de déroger aux plafonds de constructibilité : l'application de la loi Molle (mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) du 25 mars 2009, le logement social ou encore les immeubles à haute performance énergétique. Ces différents dispositifs n'ont toutefois pas la vocation générale de la loi du 20 mars 2012, qui procède à une majoration généralisée - sauf opposition - des droits à construire à hauteur de 30%.
Second argument : "La portée et l'efficacité d'une telle loi reste en outre très incertaine." L'exposé des motifs évoque notamment le fait que les communes et les intercommunalités avaient, jusqu'alors, fort peu usé des possibilités de dérogations antérieures à la loi du 20 mars 2012. S'il semble effectivement que ce dernier texte n'a pas, jusqu'à présent, suscité de fortes demandes, le bilan réel et quantifié de l'impact de la mesure reste encore à faire, en particulier en matière d'accroissement éventuel de l'offre de logements.
L'exposé des motifs avance également que "la majoration des droits à construire est aussi susceptible de générer d'importants risques contentieux, notamment par la procédure de consultation du public qu'elle implique", en particulier en cas de manque de précision de la note d'information qui doit être mise à la disposition du public. Enfin, la proposition de loi fait valoir un risque de "mise en danger" des planifications urbaines préexistantes issues des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (Scot), en raison de la possibilité laissée aux communes de se désolidariser de la décision (positive ou négative) prise sur la question par une intercommunalité compétente en matière d'urbanisme.
La plupart de ces arguments avaient déjà été invoqués lors des débats ayant abouti à la loi du 20 mars 2012. Il reste qu'au vu du probable encombrement parlementaire de la rentrée, une loi abrogeant ce texte ne figure sans doute pas au premier rang des priorités gouvernementales. La question devrait toutefois se reposer lorsque seront connus les premiers résultats chiffrés de la loi du 20 mars 2012.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : proposition de loi tendant à abroger la majoration des droits à construire.