Urbanisme / Logement - L'abrogation de la loi sur les droits à construire doit intervenir rapidement, prévient l'ADCF
La proposition de loi sénatoriale tendant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (voir notre article du 5 juin) suscite évidemment la satisfaction de ceux qui avaient fustigé ce dispositif annoncé par Nicolas Sarkozy en janvier dernier. Tel est le cas de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), qui constate dans un communiqué une large convergence entre cette proposition de loi signée Philippe Kaltenbach et les observations et arguments qu'elle avait fait valoir lors des débats parlementaires de février dernier. Comme d'autres acteurs, l'association avait en effet dès lors prévu que la réforme apporterait son lot d'effets pervers et "de fortes difficultés d'application" (voir notre article du 13 mars). Et aujourd'hui encore, la commission Urbanisme de l'ADCF, qui s'est réunie le 31 mai, souhaite la suppression de cette majoration de 30% des droits à construire.
Cette suppression, estime-t-elle, doit intervenir le plus rapidement possible. Car pendant ce temps, les collectivités ou leurs groupements doivent mettre en œuvre le processus de consultation prévu par la loi... et donc, actuellement, élaborer la note d'information censée "guider la concertation et informer les citoyens sur l'application du dispositif". Cette note - obligatoire même lorsque la collectivité n'a a priori pas l'intention d'appliquer la majoration - devra avoir été mise à disposition du public au plus tard le 20 septembre. Nombre de collectivités l'ont d'ailleurs déjà réalisée et diffusée, entre autres, sur leur site internet. Taper "majoration des droits à construire" et "note d'information" sur un moteur de recherche suffit pour en attester.
Une brochure éditée en mai dernier par le commissariat général au développement durable consacrait une fiche conseillant les collectivités sur le contenu et la forme à privilégier pour cette note d'information. Le but du jeu étant pour la collectivité, "à partir de la connaissance qu'elle a de son territoire", d'informer ses administrés sur "les incidences que peut avoir une augmentation de 30% des droits à construire par zone définie par le règlement du plan local d'urbanisme ou par grande typologie de quartiers". En sachant que la collectivité peut "compléter la note d'information pour présenter [ses] orientations quant à l'application du dispositif de majoration".
En parcourant quelques exemples de notes rédigées par des collectivités, on constatera que la diversité est de mise. Ainsi, si certaines de ces notes se concluent par des tableaux récapitulant le "pour" et le "contre", d'autres s'achèvent plutôt par un argumentaire expliquant pourquoi toute majoration des droits à construire serait contre-productive pour le territoire et est donc à écarter.
L'ADCF estime justement que "beaucoup d'incertitudes demeurent à ce jour sur la consistance à donner à cette note d'information obligatoire et du degré de précision des renseignements à apporter aux propriétaires". "De très nombreux témoignages de communes et communautés font état de leurs interrogations sur le statut de la note d'information et ses modalités techniques de réalisation", témoigne l'association, qui souhaite de fait "prémunir au plus vite les collectivités du risque contentieux et des dépenses supplémentaires que peut susciter la procédure prévue mais aussi des pressions des divers groupes d'intérêt".
