Communication / Elus - L'usage d'internet peut poser "des questions nouvelles" au juge électoral

Le Conseil constitutionnel publie ses observations relatives aux élections législatives de juin 2012. Celles-ci constituent une synthèse des différentes décisions rendues par le Conseil au titre du contentieux électoral (voir nos articles ci-contre du 26 novembre et des 4 et 20 décembre 2012). Mais les Sages y ajoutent un certain nombre de précisions ou de questionnements que les élus ou futurs élus auront tout intérêt à méditer. Certes, il n'est pas prévu de nouvelles élections législatives avant quatre ans, mais il ne faut pas oublier que le Conseil d'Etat - qui juge le contentieux des élections locales - veille à assurer une certaine cohérence entre les deux jurisprudences.

Un contentieux électoral en chute libre

Premier élément du bilan dressé par le Conseil constitutionnel : le contentieux électoral a très nettement diminué en 2012, par rapport aux précédentes élections de 2007. Ainsi, les dernières législatives ont vu le dépôt de 108 réclamations par des candidats et de 238 saisines par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Pour les élections de 2007, ces chiffres étaient respectivement de 592 et de 507. Deux raisons contingentes expliquent toutefois ce recul spectaculaire. D'une part, en 2007, "461 réclamations, pour la plupart identiques, tendaient à contester la délimitation des circonscriptions législatives". D'autre part, la modification de l'article L.52-12 du Code électoral - opérée sur la suggestion du Conseil constitutionnel par l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - a dispensé les candidats ayant obtenu moins de 1% des voix de déposer leurs comptes de campagne.
Sur le fond, la synthèse observe que "les requêtes électorales contenaient notamment des griefs qui, pour l'essentiel, ne manifestaient pas l'existence de problèmes particuliers posés par les règles relatives à la campagne électorale".
 Mais le Conseil constitutionnel "relève toutefois le fait que l'usage d'internet est susceptible de poser des questions nouvelles au juge électoral".

Pas de changement législatif en vue

Ainsi, le Conseil considère que l'utilisation de listes de diffusion par internet peut être assimilée, toutes choses égales par ailleurs, à l'usage de listes de diffusion postale. Conséquence : le Conseil prend en compte les irrégularités pouvant résulter de l'envoi de documents par internet. De même, il admet que des sites internet usurpant l'identité d'un candidat peuvent constituer des manœuvres excédant les limites de la polémique électorale (voir notre article ci-contre du 20 décembre 2012). Toutefois, "pour prendre en compte ces manœuvres au regard de l'écart des voix, le Conseil doit disposer d'éléments produits par le requérant relatifs à l'ampleur de la diffusion, ou à l'importance de l'audience du site".

La synthèse des observations rappelle également que l'existence, sur le blog d'un candidat, de liens renvoyant sur des sites officiels (département, Assemblée nationale...) ne peut être considérée "en l'absence de tout élément faisant la promotion du candidat", comme un concours prohibé par l'article L.52-8 du Code électoral. Le conseil insiste sur le fait qu'il s'agit là, de sa part, d'une "approche pragmatique". Cette même approche vaut aussi pour la publication d'une lettre du candidat au président d'une association, sur le site internet de cette dernière. Le Conseil considère également que les éléments d'information figurant sur le site internet du candidat élu "ne peuvent être regardés comme une campagne de promotion publicitaire".
Au final, pas de bouleversements ou d'avancées jurisprudentielles significatives à l'issue des législatives de 2012. Le Conseil constitutionnel 
considère en effet que les questions nouvelles posées par l'usage croissant d'internet "paraissent pouvoir trouver une solution dans le cadre de l'application des règles générales qui encadrent la campagne électorale et ne semblent pas rendre nécessaire, à ce stade, une adaptation de la législation pour prendre en compte de manière spécifique ces nouvelles technologies de la communication et les usages qui peuvent en être faits".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Conseil constitutionnel, "Observation relatives aux élections législatives de juin 2012" (Journal officiel du 17 juillet 2013).