Communication - Elections cantonales : le CSA pose les règles
Deux recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), publiées au Journal officiel du 1er février 2011, définissent les règles applicables en matière d'audiovisuel durant la campagne des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011. La première recommandation du 4 janvier 2011, relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, reprend les dispositions qui s'appliquent à tous les scrutins, "sauf disposition expresse contraire figurant dans les recommandations spécifiques à chaque élection". Elles sont en vigueur durant les six semaines qui précèdent le jour du scrutin.
Un accès équitable à l'antenne
La recommandation commence par préciser les règles à respecter par les éditeurs de services de radio et de télévision durant cette période. Le principe essentiel en la matière est celui de la présentation et de l'accès équitable à l'antenne. Il s'applique directement aux candidats lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale déterminée, et aux partis et groupements politiques lorsque le traitement de l'élection dépasse le cadre d'une seule circonscription. Par ailleurs, "les comptes-rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu les élections doivent être exposés avec un souci constant de mesure et d'honnêteté", tandis que le choix des extraits ne doit pas dénaturer le sens général des déclarations. Les éditeurs de services de radio et de télévision ont également obligation de communiquer au CSA, à sa demande, tous les éléments relatifs à la mesure des temps de parole. Comme lors de chaque scrutin, la recommandation du CSA rappelle plusieurs obligations légales, qui s'imposent aux éditeurs. C'est notamment le cas de l'interdiction des émissions publicitaires télévisées ou radiodiffusées à caractère politique (article 14 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) et de l'interdiction, à compter de la veille du scrutin à zéro heure, "de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale" (article L.49 du Code électoral). De même, l'article L.52-1 de ce même code interdit l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tout moyen de communication audiovisuelle pendant les trois mois précédant le premier jour du mois du scrutin. Il prévoit aussi qu'aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin à compter du premier jour du sixième mois précédant celui-ci.
Sondages et temps de parole
Sur les sondages, le CSA rappelle que la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec la consultation sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la veille et le jour du scrutin (article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion). Une disposition allègrement contournée - dans les élections nationales - avec les sondages réalisés et diffusés par les médias étrangers. Les éditeurs de services de radio et de télévision sont également enjoints de respecter les règles relatives au droit de réponse. Enfin, le CSA prend soin de rappeler qu'il existe une exception au principe du pluralisme politique en période électorale, puisque la présente recommandation "ne s'applique pas aux services de radio et de télévision ayant pour contenu spécifique la propagande électorale des candidats, des listes de candidats, des partis et groupements politiques ou de leurs soutiens et exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne".
La seconde délibération du 4 janvier 2011 est spécifique aux élections cantonales de mars 2011. Elle organise les éditeurs de services de radio et de télévision en trois catégories. Ceux de la première catégorie (TF1, France 2, France 3 pour son programme national, Canal+ pour son programme en clair et M6) voient les temps de parole sur leurs antennes directement décomptés par le CSA. La seconde catégorie regroupe les principales radios nationales d'information (BFM, Europe 1, les différentes stations de Radio France, RMC et RTL) et les autres chaînes nationales d'information (France 3 régions, France 5, Réseau France outre-mer et France Ô, LCI, i-Télé et BFM TV). Les éditeurs de ces médias sont tenus de transmettre chaque semaine au CSA les relevés de temps de parole. Enfin, les autres éditeurs doivent communiquer au CSA - sur sa demande - tous les éléments relatifs aux temps de parole.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Conseil supérieur de l'audiovisuel, délibération 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ; recommandation 2011-2 du 4 janvier 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio et de télévision relative aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 (Journal officiel du 1er février 2011).
