Communication en période électorale - Des canulars, des photos, des faux sites... mais pas d'annulation
Le Conseil constitutionnel a rendu, les 7 et 14 décembre, une série de décisions relatives aux dernières élections législatives. Comme lors des fournées précédentes, elles sont l'occasion de nouvelles précisions ou de confirmations sur l'interprétation de l'article L.52-1 du Code électoral (voir notre article ci-contre du 4 décembre 2012). Pour rappel, cet article prévoit qu'"à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin". Aucun des recours examiné au cours de ces deux séances n'a, au demeurant, donné lieu à une annulation de l'élection.
La notoriété n'est pas interdite
Ainsi, le fait que, dans la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône, le très médiatique Olivier Ferrand - le président du Think Tank Terra Nova, décédé quelques jours après son élection - a "animé une émission de télévision hebdomadaire sur la chaîne LCI et participé à de nombreuses émissions diffusées par des chaînes de télévision et de radiodiffusion nationales" ne constitue pas une rupture d'égalité entre candidats, dès lors qu'il n'est pas intervenu sur des thèmes propres à l'élection dans sa circonscription (décision n°2012-4578 AN du 7 décembre 2012). De même, s'agissant des nombreux articles à son sujet parus dans les quotidiens nationaux et régionaux, le Conseil constitutionnel rappelle que "les organes de presse sont libres de la façon dont ils rendent compte de la campagne des différents candidats".
De la même façon, dans la 11e circonscription du Pas-de-Calais, le fait qu'un reportage diffusé le 14 juin 2012 dans le cadre de l'émission "Envoyé spécial" sur France 2, "n'a pas respecté l'égalité du temps de parole entre les candidats faute pour Mme Marine Le Pen d'y avoir été interrogée" n'est pas discriminatoire dès lors "qu'il résulte de l'instruction que Mme Le Pen s'est exprimée lors d'autres émissions et, notamment, dès le lendemain au cours de l'édition régionale du journal télévisé 19/20 de France 3" (décision n°2012-4588 AN du 7 décembre 2012).
Un imitateur a-t-il tous les droits ?
Plus insolite, dans la 5e circonscription de Meurthe-et-Moselle, où Nadine Morano a perdu son siège : le fait qu'"un humoriste imitateur, animateur d'une émission de radio, [...] se faisant passer pour le vice-président du Front national, a tenu avec elle [Nadine Morano, NDLR] une conversation téléphonique à caractère politique diffusée lors d'émissions radiophoniques le 14 juin 2012" ne constitue pas une manœuvre prohibée par l'article L.97 du Code électoral, relatif à la diffusion de "fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses" dans le but de fausser l'élection (décision n°2012-4589 AN du 7 décembre 2012).
Dans le même ordre d'idée, dans la 5e circonscriptions de la Seine-Saint-Denis, le Conseil considère que si "l'existence, à partir du 6 mai 2012, d'un site internet usurpant l'identité de Mme Latrèche [la candidate auteur du recours, NDLR] et diffusant des informations destinées à discréditer sa candidature, doit être regardée comme une manœuvre excédant les limites de la polémique électorale, cette circonstance, en l'absence de tout élément sur l'audience de ce site, n'a pu, eu égard à l'écart de voix, avoir une incidence sur les résultats du scrutin" (décision n° 2012-4630 AN du 7 décembre 2012). La décision n'aurait donc sans doute pas été la même avec un scrutin plus serré.
Plus classique, dans la 4e circonscription des Bouches-du-Rhône, le fait que "le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé à la distribution de subventions aux associations intervenant dans le domaine de la culture" [Patrick Mennucci, le candidat élu, en est le vice-président chargé de la culture, NDLR] n'est pas condamnable, dès lors que "la délibération s'est bornée à reconduire des subventions antérieurement accordées et à procéder aux rectifications rendues nécessaires par des erreurs ou des changements de situation des associations qui en étaient bénéficiaires" (décision n°2012-4628 AN du 14 décembre 2012).
Enfin, dans la 5e circonscription de la Sarthe, le Conseil constitutionnel considère que la présence, sur les documents de campagne du candidat élu, "des photographies d'élus de gauche ainsi que celle d'un ancien préfet de la Sarthe, pour créer une confusion sur l'étendue de ses soutiens" n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Il en est de même de l'utilisation de même de photos montrant l'intéressé dans ses fonctions de vice-président du conseil général de la Sarthe et de conseiller municipal de Montmirail (décision n°2012-4647 AN du 14 décembre 2012).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Conseil constitutionnel, décisions AN n°2012-4578, 2012-4588, 2012-4589, 2012-4630 du 7 décembre 2012 et décisions n°2012-4628 et 2012-4647 du 14 décembre 2012).
