Sécurité - Loppsi 2 : ce qui change pour les maires

Il en aura fallu du temps pour adopter la Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), ce texte-phare du quinquennat. C'est Michèle Alliot-Marie qui avait commencé les travaux fin 2007 avant de passer le relais à son successeur place Beauvau, Brice Hortefeux. Un texte fourre-tout qui traite de sujets aussi variés que la cybercriminalité, la pédopornographie, l'insécurité routière ou la vidéoprotection, et qui a donné lieu à de vifs échanges dans les deux assemblées pendant plus de un an de débats. La version définitive adoptée mardi 8 février sur la base du compromis trouvé par la commission mixte paritaire fin janvier a été musclée par le discours sécuritaire de Grenoble du chef de l'Etat. Le texte fixe en annexe les grandes orientations sur les moyens alloués aux forces de l'ordre d'ici à 2013. Il n'en contient pas moins de nombreuses dispositions intéressant les collectivités au titre de la prévention. Les maires "sont au coeur du dispositif", souligne-t-il.

Vidéoprotection

La loi vise ainsi à accélérer la mise en oeuvre du plan d'équipement en vidéoprotection, lancé par Michèle Alliot-Marie en 2007. L'objectif était de tripler le nombre de caméras pour le porter de 20.000 à 60.000 en deux ans. On en est encore loin. D'ailleurs, la "vidéoprotection", terme qui se veut plus consensuel que "vidéosurveillance", fait son apparition en tant que telle dans la loi (article 17).

• L'installation de la vidéoprotection sur la voie publique peut se justifier par de nouveaux motifs comme la régulation des flux de transport, les risques naturels, l'exposition de lieux à des trafics de stupéfiants ou aux trafics illicites, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie, la sécurité des parcs d'attractions.
• Dans certains cas (prévention d'actes de terrorisme, protection des abords des établissements, installations ou ouvrages sensibles), le préfet peut demander à une commune la mise en oeuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois.
• Après information du maire, toute personne morale peut mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection afin d’assurer la protection des abords de ses bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
• Les services de police municipale, au même titre que la police et la gendarmerie, seront autorisés à recueillir des images des parties communes d'immeubles, en temps réel, pour prévenir "la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes". Cette transmission doit faire l'objet au préalable d'une convention avec le préfet et, le cas échéant, avec le maire.
• La Loppsi tranche la question du contrôle de la vidéoprotection. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est chargée du contrôle de la voie publique mais n'aura pas le pouvoir d'avertissement public.

Couvre-feu

Le préfet peut prendre "une mesure tendant à restreindre la liberté d’aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures" sans être accompagnés par leur parents les expose à un risque. En revanche, s'agissant des couvre-feux individuels, c'est le juge des enfants qui est seul compétent.

Responsabilté parentale

• Le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) est rendu obligatoire pour toutes les communes de plus de 50.000 habitants.
• Le contrat de responsabilité parentale est renforcé. Le président du conseil général est informé des suites données à l'infraction du mineur. Les parents peuvent eux-mêmes solliciter auprès du président du conseil général la signature d'un contrat. Par ailleurs, le président du conseil général peut directement proposer la signature d'un contrat aux parents d'un mineur condamné pénalement. Cette possibilité est étendue aux cas où le mineur contreviendrait à ses obligation de couvre-feu.
   

 Police municipale

• Les directeurs de police municipale se voient conférer la qualité d'agent de police judiciaire, ils auront pour mission de seconder les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale pour la constatation des infractions.
• Les policiers municipaux (agents de police judiciaire adjoints) peuvent désormais procéder à des tests de dépistage d'alcoolémie ou aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.
• Les agents de police municipale peuvent procéder à des fouilles lors des événements regroupant plus de 300 personnes, au lieu de 1.500 jusqu'à présent.
• En cas de changement de lieu d'affectation, les policiers municipaux n'ont plus à renouveler leur agrément et leur assermentation (article 94).
   

Squatts et campements illicites

• Le préfet peut procéder à l'évacuation forcée d'une installation illicite sur un terrain public ou privé passé un délai de 48 heures, avec mise en demeure notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux (article 90). Le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées.
• La loi crée une incrimination des squatteurs. L'article 226-4 du Code pénal est ainsi complété : "Est puni des mêmes peines [un an de prison et 15.000 euros d'amende] le fait d’occuper le domicile d’autrui, hors les cas où la loi le permet, sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire, après s’y être introduit dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire."
   

Transports publics

Un délit de pénétration sans autorisation dans la cabine d'un train est puni de six mois de prison.

Violences dans les stades

La loi renforce la législation sur les interdits de stades. Ces derniers peuvent être signalés à un pays étranger.

Recueil des images numérisées

Les photographes professionnels ont eu gain de cause au terme d'une longue bataille : "La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret", précise la loi (article 16). En dehors de ces cas, ce sont donc les professionnels qui exerceront cette tâche.

Police d'agglomération

La Loppsi 2 consacre la possibilté de créer des polices d'agglomération à l'instar de celle mise en place en septembre 2009 en région parisienne. "Il faut mettre en place une organisation supracommunale qui prenne en compte cette nouvelle réalité qu’est l’agglomération et si possible la confier à une seule et même force", indique le texte en annexe.