Prévention de la délinquance - Fonds anti-délinquance : l'Assemblée conditionne les aides aux communes
L'Assemblée nationale a conditionné jeudi 16 décembre l'octroi de subventions du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) aux communes à la création d'un Conseil local de sécurité et de prévention et d'un dispositif de responsabilisation des parents.
Les députés UMP ont adopté un amendement en ce sens au projet de loi sur la sécurité (Loppsi 2), examiné en deuxième lecture.
Le gouvernement, par la voix de Marie-Luce Penchard (Outre-mer), a même durci cette conditionnalité des aides en prévoyant qu'elle concerne tous les aspects du FIPD, y compris les projets d'installation de vidéosurveillance.
Désormais, outre un Conseil local de sécurité et de prévention (CLSPD), les communes de plus de 20.000 habitants devront créer un Conseil pour les droits et devoirs des familles faute de quoi elles ne pourront pas bénéficier des aides du fonds.
Les députés PS, par la voix de Delphine Batho et François Pupponi, ont rappelé avoir demandé en vain, depuis trois ans, la création de telles structures, mais ont dénoncé "les sanctions" mises en place par la majorité.
"Vous essayez de faire du rafistolage" par rapport à la loi de mars 2007 sur la délinquance des mineurs, qui "ne fonctionne pas du tout", a lancé Mme Batho. "La façon dont le gouvernement essaie de manier la carotte de l'argent du FIPD pour tenter de résoudre ses difficultés n'est pas une réponse à la hauteur", a-t-elle ajouté.
"Ce que nous refusons, c'est la sanction des maires qui, à vos yeux, ne seraient pas exemplaires dans une politique de prévention que vous avez déterminée", a renchéri M. Pupponi.
"Ce n'est pas admissible. L'autonomie de chaque collectivité locale doit être respectée. Si un maire ne veut pas mettre en oeuvre ce conseil local, c'est sa responsabilité. Il mettra de toute façon quand même en oeuvre des politiques de prévention dans son territoire...", a ajouté l'élu du Val d'Oise.
Selon lui, à travers cette mesure, "on en revient finalement à ce que proposait M. Estrosi cet été : on sanctionne les maires qui ne veulent pas mettre la politique voulue par le gouvernement".
En août, Christian Estrosi, alors ministre, avait proposé que les municipalités de plus de 5.000 habitants "qui ne se conforment pas à leur obligation de sécurité (...) soient condamnées à une très forte amende". Des déclarations qui avaient suscité un tollé, y compris au sein de l'UMP et du gouvernement.
Jacques-Alain Benisti (UMP) a approuvé le dispositif voté jeudi en lançant :
"les maires qui, par idéologie, n'appliquent pas la loi, on peut dire qu'on va les sanctionner...". "Les villes qui n'appliquent pas la loi" n'ont pas à avoir "des subventions", a-t-il tonné.
"C'est scandaleux !", a réagi Roland Muzeau (PCF). "Aucun maire ne reste inactif" face à la délinquance. "C'est un chantage aux communes de plus de 20.000 habitants, une mise sous tutelle inqualifiable, insupportable."
